Emo news

Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.

Jurisprudence : interdiction de la discrimination fondée sur l’apparence physique entre homme et femme

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre, « la perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin, laquelle ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes » constitue une discrimination contraire à la Directive 2006/54/CE relative au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

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Colloque "L’enfance, sa protection et sa défense : celle d’aujourd’hui et de demain" au Conseil national des barreaux, 5 décembre 2022

Le Conseil national des barreaux (CNB), instance représentative de la profession d'avocats, organise dans ses locaux, le 5 décembre 2022, un colloque autour du thème « L’enfance, sa protection et sa défense : celle d’aujourd’hui et de demain ». Il sera animé par Arnaud de SAINT REMY, ancien Bâtonnier, membre élu du CNB, chargé du groupe de travail "Droit de l'enfant". De nombreuses personnalités y interviendront. Il est encore possible de s'inscrire pour suivre le colloque en distanciel.

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Discrimination en raison de l’apparence physique du salarié

L’article L1122-1 du Code du travail liste les nombreux motifs discriminatoires prohibés. Récemment, la loi du 21 mars 2022 a ajouté à cette liste la prise en compte de la « qualité de lanceur d’alerte » du salarié. Dans un arrêt rendu le 9 juin 2022 (n°19/08848), la Cour d’appel de PARIS rappelle que l’apparence physique du salarié figure parmi ces motifs discriminatoires.

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Indemnité transactionnelle : exonération de cotisations dès lors que l’indemnité est versée en réparation d’un préjudice

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2022 (n°21-10.175), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si l’employeur prouve que l’indemnité transactionnelle versée au salarié présente un caractère indemnitaire, elle est exonérée de cotisations. En effet, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, en 2018, de juger que les indemnités transactionnelles n’étant pas directement visés par les textes relatifs à l’exonération des indemnités de ruptures, elles sont soumises à cotisations, sauf si l'employeur parvient à rapporter la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (cass. civ., 2e ch., 15 mars 2018, n° 17-10325, BC II n° 51 ; cass. civ., 2e ch., 21 juin 2018, n° 17-19773 FSP).

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