Emo news

Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.

La sanction d'actes de concurrence déloyale par des dommages et intérêts confiscatoires

Le montant des dommages et intérêts alloués par les décisions des juridictions américaines donne le tournis. Cela s’explique par la pratique de dommages et intérêts dits punitifs qui s’apparentent à une véritable amende civile. Il en va différemment du régime de responsabilité applicable en droit français. Les dommages et intérêts correspondent à la réparation du préjudice et doivent être fixés en considération de celui-ci, sans qu’il puisse en résulter aucune perte ou profit pour la victime.

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PLEX évolue ! Et dans le bon sens.

PLEX est une plateforme sécurisée d’échanges de données numériques. Elle a été ouverte aux avocats en marge de la crise sanitaire pour leur permettre d’avoir accès à un dossier pénal sous une forme dématérialisée, sans transmission d’une version papier souvent volumineuse et peu respectueusement de nos arbres et de nos forêts. Cette plateforme très pratique vient à échéance au 10 décembre 2020. Elle va continuer à pouvoir être utilisée. La communication électronique pénale (CEP) évolue, et s’améliore.

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Inaptitude : les limites aux pouvoirs du médecin du travail

La recherche d'un lien, au moins partiel, entre l'inaptitude et l'accident du travail ne relève pas de la mission du médecin du travail ni par voie de conséquence des pouvoirs du médecin inspecteur du travail le cas échéant saisi en application de l'article L 4624-7 aux fins d'éclairer la juridiction sur les questions de fait relevant de sa compétence. Le médecin du travail n'est pas non plus compétent pour reconnaitre le caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident.

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Covid-19 : La liste des critères de vulnérabilité est de nouveau élargie

Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat avait suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui restreignait la liste des critères de vulnérabilité, permettant aux personnes visées de bénéficier de l’activité partielle, passant ainsi de 11 à 4. En l’absence d'un nouveau décret, les critères de vulnérabilité issus du décret du 5 mai 2020 avaient donc vocation à s’appliquer de nouveau. Conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé, un décret a donc été publié ce mercredi 11 novembre 2020 afin de fixer de nouveaux critères de vulnérabilité, ainsi que les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face à la pandémie actuelle.

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Le financement de l'acquisition du bien immobilier par son concubin

Le mariage est soumis à un régime dit « primaire » (articles 203 et suivants du code civil) applicable à tout union. Ce régime primaire est complété du régime matrimonial du choix des époux (articles 1387 et suivants du Code Civil), qu’il s’agisse de la communauté légale, de la séparation de biens, ou de la participation aux acquêts. Depuis une loi du 15 novembre 1999, hors mariage, le couple peut se soumettre à un pacte civil de solidarité (PACS) fournissant un tant soit peu de règles de droit (articles 515 1 et suivants du Code Civil). « Ne gravons pas nos noms au bas d’un parchemin » chantait Georges BRASSENS ! En optant pour le concubinage pur et simple, les amoureux vivent nécessairement hors la loi. C’est une évidence que bon nombre de concubins perdent de vue… jusqu’à ce qu’ils soient confrontés à cette réalité lorsqu’il s’agit de se séparer ! Il est une source de contentieux classique.

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Obligation de sécurité et faute inexcusable : l'agression physique d’un salarié engage-t-elle la responsabilité de l'employeur ?

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

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Transaction avec l’URSSAF : Le modèle du protocole transactionnel est disponible

Depuis la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et le décret 2016-154 du 15 février 2016, les employeurs cotisants ont, en théorie, la possibilité de transiger avec l’Urssaf afin de prévenir un litige ou d’y mettre fin. Cependant, en pratique, cette possibilité ne pouvait pas être mise en œuvre puisque conditionnée à la publication du modèle du protocole transactionnel, qui vient d’être dévoilé par l’arrêté du 8 octobre 2020, entré en vigueur le 21 octobre 2020. L’effectivité de ce nouveau dispositif devrait permettre d’envisager l’amélioration des relations entre les entreprises et les URSSAF. A cette occasion, il convient toutefois de rappeler quelles sont les règles applicables à la transaction avec l’URSSAF.

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(re)confinement et expertise : le CNCEJ est d'avis de maintenir les réunions en présentiel

Depuis le retour au confinement pour une durée devant en principe aller jusqu’au 1er décembre 2020, de nombreux experts ont été interrogés sur la tenue (ou non) de leurs réunions d’expertises en fonction des dispositions règlementaires prises dans le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ) a diffusé hier matin sa doctrine sur la tenue des réunions d’expertise en cette période si particulière. Elles doivent pouvoir continuer à se tenir dans le respect des gestes barrières.

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