Avocat procédures collectives Rouen
Pour un dirigeant d'entreprise en difficulté financière, l'ouverture d'une procédure collective est d'abord une mesure de protection.
À la suite du jugement d’ouverture, la période d'observation pendant laquelle le paiement des dettes antérieures est paralysée doit être mise à profit pour préparer un plan de redressement par voie de continuation ou de cession.
En l'absence de perspectives de redressement, la liquidation judiciaire s'accompagne le plus souvent de la mise en jeu par les créanciers prêteurs des garanties personnelles ou réelles.
L'Avocat intervient alors dans l'intérêt de l'entreprise, mais également de son dirigeant afin de préserver au mieux son patrimoine personnel des conséquences de la liquidation.
Pour un créancier, l'ouverture d'une procédure collctive à l'égard de son débiteur l'oblige à déclarer sa créance, revendiquer son droit de propriété sur des biens, faire valoir ses privilèges, et ce dans des délais brefs.
L'Avocat intervient alors pour garantir au créancier le maintien de ses droits, notamment lorsque des mesures de sûreté ont été prises préalablement à l'ouverture de la procédure.
-
- Accident du travail et maladies professionnelles
- Assistance rédaction de contrats de travail
- Baux commerciaux
- Baux d'habitation
- Construction
- Construction Droit public
- Contrats commerciaux
- Diffamation et injure
- Droit à l'image des personnes et des biens
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la concurrence
- Droit des affaires
- Droit des assurances
- Droit des transports
- Droits des sociétés
- Durée du travail
- Élections professionnelles
- Environnement
- Harcelement au travail & risques physchosociaux
- Licenciement individuel
- Médiation Affaires publiques
- Médiation et transaction
- Procédure TASS
- Procédures collectives
- Procédures d'exécution
- Réorganisation et restructuration
- Responsabilité des médecins
- Responsabilité professionnelle
- RGPD
- Société civile
- Sous-traitance
- Urbanisme
-
- Construction
- Construction Droit public
- Contractuels de la fonction publique
- Contrats publics
- Droit à l'image des personnes et des biens
- Droit pénal
- Environnement
- Fonction publique d'Etat
- Fonction publique hospitalière
- Fonction publique territoriale
- Médiation Affaires publiques
- Médiation administrative Fonction publique
- Médiation et transaction
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité des établissements hospitaliers publics et privés
- Responsabilité des médecins
- RGPD
- Santé au travail fonction publique
- Sous-traitance
- Urbanisme
-
- Accident du travail et maladies professionnelles
- Adoption
- Agressions sexuelles
- Assistance rédaction de contrats de travail
- Baux commerciaux
- Baux d'habitation
- Changement de nom changement de sexe
- Construction
- Contractuels de la fonction publique
- Diffamation et injure
- Divorce et séparation
- Droit à l'image des personnes et des biens
- Droit bancaire
- Droit des assurances
- Droit des contrats
- Droit privé
- Durée du travail
- Élections professionnelles
- Harcelement au travail & risques physchosociaux
- Indemnisation des dommages corporels
- Indémnisation des victimes d'infractions et autres actes de terrorisme
- Infractions routières
- Licenciement individuel
- Médiation Affaires publiques
- Médiation administrative Fonction publique
- Médiation et transaction
- Procédure TASS
- Procédures d'exécution
- Responsabilité des établissements hospitaliers publics et privés
- Responsabilité des médecins
- Responsabilité professionnelle
- RGPD
- Société civile
- Succession
- Urbanisme
- Vente immobilière