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Dans un arrêt rendu le 08 février 2023 (n°21-16258), la Cour de cassation précise que lorsque le médecin du travail déclare inapte un salarié dont le licenciement est envisagé, l’employeur doit appliquer le régime du licenciement pour inaptitude, de sorte qu’il ne peut pas licencier le salarié sur le terrain disciplinaire, y compris si cette procédure de licenciement a été engagée avant l’avis d’inaptitude.

Les magistrats européens pointent les «manquements répétés» de C8 «à ses obligations déontologiques». La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ainsi débouté jeudi 9 février la chaîne C8 qui contestait, au nom de la liberté d’expression, les sanctions prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA, devenu l’Arcom) concernant deux séquences de l’émission « Touche pas à mon poste ! ».

L'arrêté du 31 janvier 2023 fait évoluer les mentions que l'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie de ses salariés. Ce texte rend en effet obligatoire la mention du « montant net social » sur les bulletins de paie à partir du 1er juillet 2023. De quo s'agit-il ?

Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits. Il permet à la CIIVISE de mettre à disposition des victimes un espace d'expression adapté et d'améliorer la connaissance du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, notamment par la publication de certains témoignages.

Le Conseil de l’Union Européenne a validé un accord sur l’accès aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales et prévoit que les fournisseurs offrant leurs services sur le territoire de l’UE doivent désigner un représentant légal, capable de répondre aux demandes des autorités judiciaires.

En principe, un salarié qui abandonne son poste peut être sanctionné, mais l'employeur ne peut pas en déduire une démission (cass. soc. 17 juin 2015, n° 14-18372 D). Si le salarié mis en demeure ne justifie pas son absence ou ne reprenait pas le travail, celui-ci est sanctionné, voire licencié. La loi « Marché du travail » souhaite protéger l’assurance chômage en créant sous conditions, une présomption de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail (loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ; c. trav. art. L. 1237-1-1 nouveau).

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Lorsqu’un employeur propose à un salarié d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le contexte d’un licenciement économique, il doit l’avoir informé par écrit du motif économique de la rupture avant son adhésion au CSP, l’adhésion étant matérialisée par la remise du bulletin d’acceptation par le salarié.

Par deux arrêts rendus, le 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence avec pour finalité d’élargir le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable établie

Pour rappel, le « passeport prévention » a été créé par la loi santé au travail du 2 août 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022. Qu’est ce que le passeport prévention ? Quel est plus précisément son contenu ? Comment est réalisée la gestion du passeport prévention ?