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Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits. Il permet à la CIIVISE de mettre à disposition des victimes un espace d'expression adapté et d'améliorer la connaissance du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, notamment par la publication de certains témoignages.

Le Conseil de l’Union Européenne a validé un accord sur l’accès aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales et prévoit que les fournisseurs offrant leurs services sur le territoire de l’UE doivent désigner un représentant légal, capable de répondre aux demandes des autorités judiciaires.

En principe, un salarié qui abandonne son poste peut être sanctionné, mais l'employeur ne peut pas en déduire une démission (cass. soc. 17 juin 2015, n° 14-18372 D). Si le salarié mis en demeure ne justifie pas son absence ou ne reprenait pas le travail, celui-ci est sanctionné, voire licencié. La loi « Marché du travail » souhaite protéger l’assurance chômage en créant sous conditions, une présomption de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail (loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ; c. trav. art. L. 1237-1-1 nouveau).

Lorsqu’un employeur propose à un salarié d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le contexte d’un licenciement économique, il doit l’avoir informé par écrit du motif économique de la rupture avant son adhésion au CSP, l’adhésion étant matérialisée par la remise du bulletin d’acceptation par le salarié.

Par deux arrêts rendus, le 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence avec pour finalité d’élargir le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable établie

Pour rappel, le « passeport prévention » a été créé par la loi santé au travail du 2 août 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022. Qu’est ce que le passeport prévention ? Quel est plus précisément son contenu ? Comment est réalisée la gestion du passeport prévention ?

Contentieux entre employeur et salarié, harcèlement ou discrimination au travail, litige avec un organisme social... de nombreuses problématiques liées au droit social existent. Faites vous accompagner par notre cabinet EMO AVOCATS, basé proche de Rouen.

Le Parlement a adopté définitivement la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dite « Marché du travail » le 17 novembre dernier. Quelles sont les principales mesures adoptées ?

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre, « la perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin, laquelle ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes » constitue une discrimination contraire à la Directive 2006/54/CE relative au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Conseil national des barreaux (CNB), instance représentative de la profession d'avocats, organise dans ses locaux, le 5 décembre 2022, un colloque autour du thème « L’enfance, sa protection et sa défense : celle d’aujourd’hui et de demain ». Il sera animé par Arnaud de SAINT REMY, ancien Bâtonnier, membre élu du CNB, chargé du groupe de travail "Droit de l'enfant". De nombreuses personnalités y interviendront. Il est encore possible de s'inscrire pour suivre le colloque en distanciel.