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Le Défenseur des droits, qui est notamment chargé de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, sera en charge de la gestion de cette plateforme, qui comportera notamment un tchat, et un accès pour les sourds ou malentendants. Toute personne qui pense être victime ou témoin de discrimination peut ainsi appeler le 39 28 ou se rendre sur www.antidiscriminations.fr, quel qu’en soit le motif et le domaine. Des juristes du Défenseur des droits, spécialement formés à la discrimination, effectuent un premier niveau de prise en charge : écoute, réponse aux questions, première qualification juridique de la situation, explication des démarches possibles et orientation. Si la situation relève d’un de ses champs de compétence, le Défenseur des droits pourra intervenir.

L’avis du Conseil d’Etat était attendu. Le Gouvernement n’avait pas expressément prévu de dérogations au couvre-feu instauré entre 18 heures et 6 heures du matin pour se rendre notamment dans les cabinets d’avocat. Par son Ordonnance du 3 mars 2021, le Conseil d’Etat vient de sanctionner cette atteinte qu’il qualifie de grave et manifestement illégale à l’accès au droit et à la justice. En clair, les avocats, comme tout professionnel du droit, peuvent recevoir leurs clients pendant le temps de la période de couvre-feu.

Pour rappel, en application de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Cet article reconnaît une présomption d’imputabilité de l’accident du travail, pouvant néanmoins être combattue, par l’employeur ou la caisse, par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée Nationale le 17 février 2021, transpose un accord national interprofessionnel (ANI) en y ajoutant certaines obligations. Elle met principalement l’accent sur la prévention, plutôt que la réparation. La proposition de loi renforce ainsi la prévention au sein des entreprises en santé au travail. En voici les principales mesures :

Pour rappel, en application de l’article L.3171-4 du Code du travail, la preuve des heures de travail réalisées n’incombe spécialement à aucune des deux parties. Toutefois, au fil des décisions rendues en la matière, nous avons pu constater que certains aménagements ont été apportés à ce mécanisme de preuve partagée, allant jusqu’à une diminution de l’intensité de la charge de la preuve incombant aux salariés. En particulier, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 18 mars 2020, qu’il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Contactez notre cabinet et ses équipes pour toutes vos problématiques liées au droit pénal. Nous saurons vous conseiller et vous accompagner quelle que soit votre situation.

Il a été instauré en 2018 par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Il permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes. De nouvelles règles vont prochainement entrer en vigueur. De quoi s'agit-il ?

Particuliers comme professionnels, les raisons de faire appel à un avocat peuvent être nombreuses. Notre cabinet et ses avocats expérimentés sur des branches particulières du droit peuvent vous accompagner dans votre démarche.

La crise sanitaire se poursuit et, avec le variant anglais du Covid-19, le gouvernement a annoncé de nouveaux dispositifs à l’attention des entreprises. De quoi s’agit-il ? Nous faisons le point sur trois questions essentielles : sur l’activité partielle, sur les congés et jours de repos et sur le dépistage en entreprise.

L’article 72 de loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale a instauré un dispositif de versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Les pensions alimentaires seront payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. En cas de carence du débiteur, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier, lorsque celui-ci en est allocataire, l’allocation de soutien familial.