Emo news

Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.

Modification de la garantie légale de conformité à compter du 1er janv.2022

Le 30 septembre, a été publiée au JORF l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce texte est la transposition en droit français de deux directives européennes du 20 mai 2019, qui visent à renforcer la protection des consommateurs pour tenir compte de l'accroissement des ventes de produits connectés, ainsi que de la fourniture de contenus et services numériques.

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Transaction conclue après une rupture conventionnelle : précision sur le régime fiscal

Dans une décision du 21 juin dernier, le Conseil d’État a précisé le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle après une rupture conventionnelle. Pour savoir si l’indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle du contrat de travail est ou non imposable, il faut opérer une distinction en fonction de la régularité ou non de ladite rupture conventionnelle

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Extension du pass sanitaire : quel impact en droit du travail ?

Le jeudi 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, lequel a une incidence en droit du travail puisqu’il instaure le pass sanitaire pour certaines activités, ainsi que l’obligation vaccinale pour certains salariés. Le Conseil constitutionnel a validé dans sa globalité le projet de loi. Mais, qu'est-ce que cela implique vraiment en droit du travail ?

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CJPM : la Circulaire présentant les dispositions du code de la justice pénale des mineurs vient d'être publiée

A la suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai dernier de la partie réglementaire, et en vue de préparer l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, il a été pris par le Garde des Sceaux une circulaire d’application accompagnée de ses neuf annexes, travaillée conjointement par la DPJJ, la DACG et la DSJ. La circulaire, d’un format court, a pour finalité de rappeler les objectifs de la réforme, de présenter les éléments de politique pénale à l’égard des mineurs. Les neuf annexes thématiques qui l’accompagnent détaillent ensuite l’ensemble de la procédure et les nouveautés de cette réforme et fournit des éléments d’organisation des services.

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AJ garantie : Publication au Journal officiel du décret du 24/06/2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux justiciables les plus démunis d'avoir accès au droit et à la justice. Dans ce cadre, les avocats sont rétribués par l'Etat sur la base d'un barème. La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique fixe les conditions d'octroi de cette aide et la rétribution versée par l'Etat aux avocats. Elle a été modifiée et le décret n°2021-810 du 24 juin 2021 (publié au JO) vient préciser les modifications de ce texte.

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Entretiens professionnels et COVID-19 : troisième report de la date butoir pour les salariés concernés en 2020, l’enjeu financier est important.

En réaction aux contraintes engendrées par la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 avait permis aux employeurs de reporter les entretiens professionnels « bilan des 6 ans » devant intervenir en 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. L’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 avait ensuite repoussé la date limite au 30 juin 2021. En l’état, des sanctions sont donc encourues à compter du 1er juillet 2021 pour les entreprises qui n’auraient pas respecté les règles en la matière. Un projet de loi prévoit néanmoins un nouveau report.

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