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Après la circulaire du 30 juillet 2012, la Direction Générale du Travail met en ligne un guide fort utile des décisions administratives en matière de rupture du contrat de travail des salariés protégés. La mise en œuvre de la rupture ou d’un transfert d’un contrat de travail d’un salarié protégé entraine un formalisme particulier et l’intervention de l’administration. Un délai manqué, et c’est le redémarrage de la procédure, voire l’impossibilité de recommencer… Le Cabinet EMO AVOCATS dispose d’un département en Droit social et Droit Public pour gérer ces problématiques.

A l’heure où les locations touristiques consenties par des particuliers se multiplient, la question posée est d’importance. AIRBNB qui se pose en leader mondial de la location de vacances annonce officiellement un panel de 7.000.000 de logements sur près de 81.000 destinations. Toute une série d’autres plateformes voit le jour et tente de profiter de cette part de marché. La tentation est grande pour tout à chacun de louer son logement via des plateformes internet. Les bailleurs, professionnels, ou non peuvent s’en émouvoir. Leurs locataires qui sous-louent ainsi leur logement peuvent espérer des revenus plus ou moins réguliers allant jusqu’à excéder le montant des loyers perçus par les propriétaires ! Que dit le droit ?

Dans le cadre de l’optimisation de notre relation client, le cabinet EMO AVOCATS a décidé de recourir, avec son prestataire informatique AZCO en partenariat avec SECIB, au paiement en ligne sécurisé des factures que nous éditons. Une interface sécurisée et son module de paiement en ligne ont été activés à l’adresse suivante : https://paiement.emo-avocats.com

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait notamment la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues et la possibilité, entre les TGI d’un même département, de répartir le contentieux pour faciliter la création de chambres spécialisées. Ce volet dit « territorial » de la loi pour la réforme de la justice appelait des décrets d’application. 3 décrets sur la fusion des TGI et des TI au sein du tribunal judiciaire ont été publiés au JORF du 1er septembre 2019. Ils modifient notamment le code de l’organisation judiciaire.

Pour rappel, le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de le devenir à tout moment. Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la cour de cassation a élargi le périmètre du préjudice d’anxiété pour tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave. La cour de cassation a annulé les arrêts de la cour d’appel de Metz qui avaient débouté 700 mineurs des charbonnages de France.

En octobre prochain, se tient le mois de la Justice Amiable. Sandrine GILLET, associée du Cabinet EMO AVOCATS, spécialiste de droit public, animera la conférence consacrée à la médiation administrative (qui est l'un des MARD, Mode Alternatif de Règlement des Différends) lors du cycle de formations sur la JUSTICE AMIABLE organisées par plusieurs centres de médiations et barreaux normands dont l'Ordre des avocats au barreau de Rouen. Elle a été chargée, dans ce cadre, d'animer cette session de formation destinée à présenter le but, l'intérêt et les modalités pratiques de la médiation administrative, lors de la journée du 16 octobre 2019 de 9h00 à 17h00. Fredéric CANTON, associé du cabinet et médiateur, participera également à cette journée pour faire part de son expérience dans le domaine de la médiation.

La loi du 23 mars 2019 dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" annonçait un changement important de notre organisation judiciaire. Nous attendions le décret d'application pour en savoir plus. Le voici. il a été publié au JO du 1er septembre 2019.

Vous avez un intérêt pour le droit social. Vous êtes avocat. Venez rejoindre EMO AVOCATS et son équipe en droit social Notre cabinet pluridisciplinaire regroupe 14 avocats, dont 6 associés inscrits au barreau de Rouen et du Havre. Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN, son associée en charge du pôle Droit social, recherche un(e) collaborateur(trice) disposant d’une formation de préférence en droit social (niveau : master 2 droit social). Nous intervenons en conseil, médiation, contentieux, pour les entreprises et les particuliers. Profil du poste : Conseil/contentieux Les qualités requises sont : • Esprit d’équipe, • Compréhension des évolutions du métier, • Curiosité Statut : collab libéral/salarié (à définir ensemble) Poste à pourvoir : A la rentrée

Le Conseil d'Etat affirme pour la première fois que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) doit être regardée, au sens et pour l’application du second alinéa de l’article R. 421-1 du CJA, comme une demande préalable formée devant l’établissement de santé.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de révéler l’identité d’un salarié à qui il est reproché la commission de certaines infractions routières lorsqu’elles ont été commises à l’aide d’un véhicule de société ou d’une voiture de fonction dont le certificat d’immatriculation est au nom de l’entreprise. A défaut, l’employeur encourt une amende qui peut aller jusqu’à 750 € par refus de dénonciation (voir 5 fois plus s'il s'agit d'une entreprise). Cette obligation résulte des dispositions nouvelles (issues de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 34) de l’article L.121-6 du Code de la route. Dans la circulaire du 29 janvier 2019, le ministère de la Justice fixe les orientations de politique pénale en matière de non-désignation du conducteur. Comment faire face à cette situation ?