Emo news

C’est le considérant retenu dans une récente décision rendue par l’une des chambres répressives spécialisées en matière de droit de la presse de la métropole. Pour pouvoir échapper à des poursuites fondées sur une action en diffamation en invoquant l’exception de vérité, il est impératif de respecter certains principes essentiels en disposant des preuves de nature à mettre en évidence que l’information portée à la connaissance du public était bien vraie.

Le choix procédural est important en matière de diffamation. Il est de principe que les diffamations non publiques ne peuvent donner lieu à l'ouverture d'une information judiciaire en ce sens qu'il s'agit de contraventions, et non de délits. L'erreur procédurale risque de rendre irrecevable la plainte et irrémédicablement compromise toute action indemnitaire de la partie civile qui s'estime victime de la diffamation non publique.

Pour ce numéro janvier 2019 de notre newsletter, trois thèmes : (1) la sécurisation juridique accrue des autorisations d’urbanisme ; (2) les actualités de la fonction publique ; (3) en matière d'actes administratifs, l’opposabilité des circulaires et instructions

La circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique. La procédure de signalement des alertes dans la fonction publique y est explicitée ; elle précise notamment les faits qui peuvent faire l’objet d’un signalement, en insistant plus particulièrement sur la condition de gravité et les modalités de vérification de la recevabilité de l’alerte.

Le non-renouvellement de l’engagement d’un agent contractuel doit être justifié par l’intérêt du service. Les manquements, mêmes grossiers comme l’exercice exclusif de leurs fonctions, ne peuvent justifier un non-renouvellement que s’ils ont effectivement un effet sur leur manière de servir.

Tant les administrations qui se fondent sur des instructions ou circulaires pour édicter leurs décisions, tant les usagers qui se prévalant de l’interprétation d’une règle sur la base de ces actes, doivent être prudents et vérifier si ceux-ci font l’objet d’une publication. A défaut, et si aucune publication n’est intervenue avant le 1er mai 2019, ces actes seront abrogés et il sera impossible de s’en prévaloir.

La règle du délai raisonnable d’un an s’applique désormais aux autorisations d’urbanisme. Avec ce nouvel arrêt, les juges consacrent l’application de la jurisprudence « Czabaj » (CE 13 juillet 2016 n°387763) au contentieux des autorisations d’urbanisme. Il précise, qu’un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable. Ainsi toute autorisation d’urbanisme ne peut être attaquée au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain… même si ledit affichage est irrégulier.

En l’absence de confirmation de sa demande initiale la Cour Administrative d’Appel de Marseille en a exactement déduit, sans erreur de droit, que l'association requérante n'était titulaire d'aucun permis de construire tacite.

Le fait de dépasser le délai qu'il octroie pour produire le permis modificatif est sans incidence sur sa légalité. Cette régularisation pouvait intervenir avec autant d’efficacité, alors même que le délai imparti par le juge était expiré au moment de la délivrance du permis de construire modificatif. L’objectif recherché tant par le législateur que par les juges administratifs consiste à faire régulariser autant que possible les constructions irrégulièrement autorisées. En résumé, mieux vaut une régularisation tardive que jamais…

Actuellement en discussion au Parlement, ce projet de loi contient plusieurs dispositions de nature à modifier en profondeur les principes traditionnels qui gouvernent le droit des sociétés, à commencer par la définition légale de la notion d’entreprise. En particulier, la réforme introduit dans cette définition la notion d’intérêt social et reconnaît aux sociétés qui le souhaitent la possibilité de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts. Le texte intègre ainsi dans le droit positif l’aspiration des citoyens à considérer qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, ainsi que cela est rappelé dans le rapport SENART-NOTAT à l’origine de ce projet de réforme, remis au gouvernement le vendredi 9 mars 2018.