Emo news

Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.

Un nouveau décret modifie plusieurs règles de la procédure civile : de quoi s’agit-il ?

Être à jour des modifications des textes qui régissent la procédure civile est une nécessité. Notre cabinet le sait bien et se tient régulièrement informé de l’actualité législative et réglementaire. Nous vous faisons partager la veille que nous assurons au quotidien. Nous souhaitons en effet attirer votre attention sur la publication au JO de ce jour 28/11/2020 du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

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Entretiens professionnels : nouveau report de la date butoir pour les salariés concernés en 2020

En réaction aux contraintes engendrées par la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 avait déjà permis aux employeurs de reporter les entretiens professionnels « bilan des 6 ans » devant intervenir en 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Une future ordonnance à paraître pourrait de nouveau repousser la date limite pour réaliser les entretiens professionnels et les bilans des 6 ans. Selon des sources patronales, cette nouvelle date limite serait fixée au 30 juin 2021.

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La sanction d'actes de concurrence déloyale par des dommages et intérêts confiscatoires

Le montant des dommages et intérêts alloués par les décisions des juridictions américaines donne le tournis. Cela s’explique par la pratique de dommages et intérêts dits punitifs qui s’apparentent à une véritable amende civile. Il en va différemment du régime de responsabilité applicable en droit français. Les dommages et intérêts correspondent à la réparation du préjudice et doivent être fixés en considération de celui-ci, sans qu’il puisse en résulter aucune perte ou profit pour la victime.

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PLEX évolue ! Et dans le bon sens.

PLEX est une plateforme sécurisée d’échanges de données numériques. Elle a été ouverte aux avocats en marge de la crise sanitaire pour leur permettre d’avoir accès à un dossier pénal sous une forme dématérialisée, sans transmission d’une version papier souvent volumineuse et peu respectueusement de nos arbres et de nos forêts. Cette plateforme très pratique vient à échéance au 10 décembre 2020. Elle va continuer à pouvoir être utilisée. La communication électronique pénale (CEP) évolue, et s’améliore.

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Inaptitude : les limites aux pouvoirs du médecin du travail

La recherche d'un lien, au moins partiel, entre l'inaptitude et l'accident du travail ne relève pas de la mission du médecin du travail ni par voie de conséquence des pouvoirs du médecin inspecteur du travail le cas échéant saisi en application de l'article L 4624-7 aux fins d'éclairer la juridiction sur les questions de fait relevant de sa compétence. Le médecin du travail n'est pas non plus compétent pour reconnaitre le caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident.

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Covid-19 : La liste des critères de vulnérabilité est de nouveau élargie

Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat avait suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui restreignait la liste des critères de vulnérabilité, permettant aux personnes visées de bénéficier de l’activité partielle, passant ainsi de 11 à 4. En l’absence d'un nouveau décret, les critères de vulnérabilité issus du décret du 5 mai 2020 avaient donc vocation à s’appliquer de nouveau. Conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé, un décret a donc été publié ce mercredi 11 novembre 2020 afin de fixer de nouveaux critères de vulnérabilité, ainsi que les nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face à la pandémie actuelle.

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Le financement de l'acquisition du bien immobilier par son concubin

Le mariage est soumis à un régime dit « primaire » (articles 203 et suivants du code civil) applicable à tout union. Ce régime primaire est complété du régime matrimonial du choix des époux (articles 1387 et suivants du Code Civil), qu’il s’agisse de la communauté légale, de la séparation de biens, ou de la participation aux acquêts. Depuis une loi du 15 novembre 1999, hors mariage, le couple peut se soumettre à un pacte civil de solidarité (PACS) fournissant un tant soit peu de règles de droit (articles 515 1 et suivants du Code Civil). « Ne gravons pas nos noms au bas d’un parchemin » chantait Georges BRASSENS ! En optant pour le concubinage pur et simple, les amoureux vivent nécessairement hors la loi. C’est une évidence que bon nombre de concubins perdent de vue… jusqu’à ce qu’ils soient confrontés à cette réalité lorsqu’il s’agit de se séparer ! Il est une source de contentieux classique.

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Obligation de sécurité et faute inexcusable : l'agression physique d’un salarié engage-t-elle la responsabilité de l'employeur ?

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

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