Emo news

Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.

Lutter contre le harcèlement familial en sollicitant une ordonnance de protection

Le harcèlement se définit comme la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Les conséquences de ces agissements peuvent causer un préjudice à la victime sur sa santé physique ou mentale. La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes. Le harcèlement peut exister au sein même de la famille ou en dehors. Quels recours ?

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Le délai de pourvoi en matière pénale passe de 5 jours à 10 jours francs.

Les délais en matière pénale sont importants. Il est impératif de les respecter. A défaut, les recours ne sont pas recevables quel que soit le bien fondé d'une démarche. En cas d'irrecevabilité, la juridiction n'examinera pas la question de droit ou de fait posée au fond. Les délais ont été étendus en matière de pourvoi en cassation. Explication.

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