Emo news

Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.

Inceste et violences sexuelles : Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «Témoignages CIIVISE»

Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits. Il permet à la CIIVISE de mettre à disposition des victimes un espace d'expression adapté et d'améliorer la connaissance du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, notamment par la publication de certains témoignages.

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Loi marché du travail : Présomption de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire par son employeur

En principe, un salarié qui abandonne son poste peut être sanctionné, mais l'employeur ne peut pas en déduire une démission (cass. soc. 17 juin 2015, n° 14-18372 D). Si le salarié mis en demeure ne justifie pas son absence ou ne reprenait pas le travail, celui-ci est sanctionné, voire licencié. La loi « Marché du travail » souhaite protéger l’assurance chômage en créant sous conditions, une présomption de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail (loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ; c. trav. art. L. 1237-1-1 nouveau).

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Jurisprudence : interdiction de la discrimination fondée sur l’apparence physique entre homme et femme

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre, « la perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin, laquelle ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes » constitue une discrimination contraire à la Directive 2006/54/CE relative au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

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Colloque "L’enfance, sa protection et sa défense : celle d’aujourd’hui et de demain" au Conseil national des barreaux, 5 décembre 2022

Le Conseil national des barreaux (CNB), instance représentative de la profession d'avocats, organise dans ses locaux, le 5 décembre 2022, un colloque autour du thème « L’enfance, sa protection et sa défense : celle d’aujourd’hui et de demain ». Il sera animé par Arnaud de SAINT REMY, ancien Bâtonnier, membre élu du CNB, chargé du groupe de travail "Droit de l'enfant". De nombreuses personnalités y interviendront. Il est encore possible de s'inscrire pour suivre le colloque en distanciel.

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