Les dispositions de l'article 10 du décret n°2022-546 du 13 avril 2022 portant application de la "Loi confiance" avaient permis une avancée majeure de l'exercice des droits de la défense. Elles permettaient à l'avocat de réaliser lui même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment par l'utilisation d'un scanner portatif ou la prise de photographie lorsque sa demande de copie du dossier n'avait pas pu encore être traitée. Ces dispositions qui ne portaient, en vérité, nulle atteinte à la bonne administration de la justice viennent malgré tout d'être annulées par le Conseil d'État dans un arrêt du 24 juillet 2024 qui appelle une réforme législatives dans les plus brefs délais.
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