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Un copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété.

Une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a pu être causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. En effet, la loi ne prévoit pas de distinction selon l’origine du trouble psychique. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 14 avril 2021. Cet arrêt a suscité de vives réactions. Explications.

Dans un arrêt du 26 mars 2021, la Cour d’appel de Bourges a admis que l’enregistrement audio, à l’insu d’une personne, d’une conversation intervenue dans un lieu ouvert au public peut être produit en justice, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

L'invalidité est une reconnaissance par la Sécurité sociale de perte de la capacité de travail. Elle permet de percevoir, sous certaines conditions, une pension en compensation de la perte de salaire entraînée par l’état de santé. De quoi parle-t-on ? Quelle incidence sur le contrat de travail ? Comment reprendre le travail ? Comment s'organiser ?

A compter du 21 avril 2021, l’employeur a la possibilité de proposer aux salariés avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le temps consacré à cette sensibilisation sera considéré comme du temps de travail et se déroulera pendant l'horaire normal de travail.

Saisi par plusieurs associations ainsi qu’un opérateur de télécoms, le Conseil d’État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit européen. Il a aussi été amené à vérifier que le respect du droit européen tel qu’interprété par la CJUE ne compromettait pas les exigences de la Constitution française. Il juge que la conservation généralisée des données est aujourd’hui justifiée par la menace existante pour la sécurité nationale. Il relève également que la possibilité d’accéder à ces données pour la lutte contre la criminalité grave permet, à ce jour, de garantir les exigences constitutionnelles de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions pénales.

Cette loi a beaucoup animé les débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, ces derniers mois, mais c’est pratiquement à l’unanimité qu’elle a été adoptée. Largement inspirée des propositions de loi de la sénatrice Annick Billon, de celles des députés Isabelle Santiago et Alexandra Louis, cette loi qui vient d’être publiée au Journal Officiel vise à mieux protéger les mineurs victimes de crimes ou de délits sexuels et de l'inceste. Le Conseil National des Barreaux, entendu à la Commission des Lois, y a apporté sa contribution comme toutes les personnalités du monde judiciaire et associatif qui ont participé à la construction de ce texte qui marque un réel tournant dans le dispositif de répression de la pédocriminalité

Le Projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » présenté par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti s’ouvre sur une proposition de réforme qui se veut novatrice. Mais, en vérité, ce débat sur l’enregistrement et la diffusion des audiences n’est pas nouveau. Il est même assez ancien. Il remonte à plus d'une quinzaine d'année. Mais, faut-il filmer les procès ? Est-ce possible ? Est-ce souhaitable ? Que faut-il en penser ?

Le barème d’indemnisation prévu par l’article L1235-3 du Code du travail dit « Barème Macron » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est écarté par la Cour d’appel de Paris dans une décision rendue le 16 mars 2021 au nom d’une réparation adéquate et appropriée.

Vendredi 2 avril 2021, la parution au Journal officiel du décret n°2021-384 est venue modifier les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. La publication de ce décret a donné lieu à la mise en ligne d’une nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire, par le ministère de l’Intérieur.