Emo news

Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.

Instruction : la clôture de l’instruction suspend la prescription de l’action publique

L’avis de fin d’information adressé au procureur de la République et aux parties en application des dispositions de l’article 175 du Code de procédure pénale interrompt le cours du délai de prescription. Ce délai de prescription est en effet suspendu immédiatement pendant les délais, de trois mois ou d’un mois, puis d’un mois et de dix jours, offerts aux parties par ce même texte pour présenter des observations, demander la réalisation d’actes ou soulever des nullités. C’est ce qu’a jugé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 avril 2019 (Cass. crim., 3 avril 2019, n° 18-84.468)

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Social : présentation par le ministère du travail des 6 priorités de l’Inspection du Travail sur 2019

"Les effets conjugués de la globalisation et du numérique transforment profondément le monde et les relations de travail. L’effectivité du droit est un enjeu fort. Les mutations socio-économiques imposent de poursuivre l’adaptation des modes d’intervention de l’inspection du travail. Après avoir profondément transformé son organisation, l’inspection du travail renforce son pilotage. L’objectif chiffré de 300 000 interventions, pour 2019 -dont la moitié sur des priorités nationales : fraude au détachement, travail illégal, l’égalité entre femmes et hommes, sécurité et santé au travail- s’inscrit dans une continuité pluriannuelle et un équilibre entre actions collectives et initiatives individuelles". Tels sont les propos introductifs du document présenté le 10 avril dernier par le Ministère du travail.

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Brexit : les avocats anglais ne pourront plus exercer sous leur titre en France à l’issue du retrait du Royaume Uni de l’Union européenne, à défaut d’accord.

Le retrait du Royaume Uni, maintes fois annoncé et maintes fois repoussé, depuis 3 ans, devrait être effectif le 31 octobre 2019. Si la mise en œuvre effective du Brexit est de plus en plus aléatoire à mesure des atermoiements observés par la classe politique, les conséquences juridiques de son entrée en vigueur se précisent. Elles risquent d’avoir des effets importants dans le monde judiciaire et les professionnels du droit. De son côté, la France avance et un décret qui vient tout juste d'être publié annonce que les avocats anglais ne pourront plus exercer sous leur titre en France à l’issue du retrait du Royaume Uni de l’Union européenne, à défaut d’accord.

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Procédure pénale : la personne civilement responsable peut obtenir le remboursement de ses frais de défense lorsqu’elle est mise hors de cause lors d’un procès pénal

C’est une disposition méconnue du Code de procédure pénale qui vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel comme portant atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal. L’article 800-2 du Code de procédure pénale dispose notamment qu’à la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. Cette indemnité, précise l’alinéa 2 de ce texte, est à la charge de l'État. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.

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Alcoolémie au volant : l’erreur n’est pas qu’humaine (les juges doivent autant motiver leur jugement que tenir compte de la notion de « marge d’erreur »)

Dans un arrêt du 26 mars 2019 (18-84.900), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence sur la notion de « marge d’erreur technique ». Elle applique ce principe à une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Dans cette affaire, le conducteur d’un véhicule avait fait l’objet, à la suite d’un dépistage de son alcoolémie qui s’était révélée positive, des vérifications permettant d’établir la quantité d’alcool qu’il avait consommé. L’appareil avait mesuré des taux successifs de 0,43 mg/l puis 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré. Il avait été déclaré coupable du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique par le tribunal correctionnel. Ce conducteur avait relevé appel du jugement.

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Santé au travail : revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété pour les salariés victimes de l’amiante

Dans son arrêt du 5 avril 2019, la cour de cassation change radicalement sa position sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour les salariés ayant été en contact avec l’amiante. La loi du 23 décembre 1998 prévoit un mécanisme de départ anticipé à la retraite en faveur des travailleurs des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante figurant sur une liste établie par un arrêté ministériel et qui ont été exposés à l’amiante sans être atteint d’une maladie professionnelle consécutive à cette exposition. Sur ce fondement, la chambre sociale de la cour de cassation a admis la réparation du préjudice d’anxiété, à l’égard des salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

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Avocats : la passerelle article 98-3 n'est pas applicable aux juristes qui traitent des questions juridiques posées par les dossiers des adhérents

Les demandes d'admission à un barreau sont examinées par les Conseils de l'Ordre dans les conditions prévues aux articles 93 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Parmi les dispositions applicables, l'article 98 du Décret permet, dans certaines circonstances, de bénéficier d'une dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Cela peut être le cas pour les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises (article 98-3°). Mais, les conditions posées par la jurisprudence sont bien précises.

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