Emo news

Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.

Avocat Le Havre

Quelle que soit votre problématique, le cabinet EMO AVOCATS pourra vous accompagner et vous conseiller. Professionnels comme particuliers, nos avocats vous apporteront leur expertise en fonction de leur domaine d'intervention ; droit de la famille, droit fiscal, droit immobilier, droit des affaires, droit social, droit médical ...

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Protection du (de la) locataire victime de violences conjugales : de nouveaux droits dans la loi

L’article 11 de loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 permet au (à la) locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit. Les mesures en faveur des victimes de violences conjugales s’intensifient. Après que la loi du 23 novembre 2018 dite Loi « ELAN » ait permis la désolidarisation du bail en faveur de la personne victime de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec elle lorsqu'elle quitte les lieux (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989), le législateur introduit dans la loi du 30 juillet 2020 la faculté pour le locataire désirant donner congé de réduire le délai de préavis lorsqu'il émane de la victime de telles violences.

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Avocat en Droit de la Famille à Rouen

Notre cabinet peut vous accompagner et vous conseiller face à un litige familial sur Rouen et son secteur. Un avocat expérimenté en droit de la famille peut vous venir en aide en fonction de différentes situations : adoption, mariage, divorce, héritage ...

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Quels recours a une victime en cas de simple "rappel à la loi" fait par le Procureur de la République à l'auteur d'une agression ?

Il arrive parfois que, malgré le dépôt d'une plainte par une victime (par exemple, en cas d'agressions, d'incivilités, de vol ou de dégradations), le Procureur de la République qui est maître de l'action publique décide un simple "rappel à la loi" notifié à l'auteur de l'infraction. Quels sont alors les recours de la victime qui apprend cette orientation décidée par le Procureur ? Peut-il lui même saisir la Justice pour obtenir réparation de ses préjudices ?

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Entretiens professionnels : L’employeur peut-il encore  échapper aux pénalités en cas de manquement ?

Rendez-vous obligatoire, l’entretien professionnel permet à l’employeur le faire le point sur le parcours professionnel du salarié, de l'accompagner dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion…) et d’identifier les formations pouvant y contribuer. Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, entrée en vigueur le 7 mars 2014, chaque salarié doit obligatoirement bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel tous les six ans (article L.6315-1 du Code du travail). Tous les salariés sont concernés.

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Recours à l’activité partielle : les premiers contrôles ont commencé auprès des entreprises qui ont fait appel au dispositif

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, plus d’un million d’entreprises ont eu recours au dispositif de l’activité partielle et ont ainsi pu bénéficier d’un taux de prise en charge revu à la hausse. Ce recours massif à l’activité partielle, ainsi que l’ampleur du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises ont conduit le Gouvernement à mettre en place un plan de contrôle lui permettant de distinguer les simples erreurs des véritables fraudes qui requièrent quant à elles un élément intentionnel, constitutif de l’infraction. Ce contrôle se justifie également par la mise en place d’un délai de réponse très court (48 heures) apporté aux demandes d’activité partielle. En effet, l’urgence de la situation n’a pas permis de procéder, en amont, à une véritable étude détaillée des demandes des entreprises.

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