Face aux évolutions récentes de la législation sur le télétravail, cet article met en lumière les modifications essentielles et leurs impacts sur les conditions de travail. Découvrez comment ces changements influencent l'organisation professionnelle et le soutien des salariés, en particulier ceux confrontés à des situations de handicap ou de charge familiale.
Une nouvelle clause à intégrer dans votre accord ou charte télétravail
La loi visant à renforcer les droits des familles d’enfants atteints d'une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d'une particulière gravité est publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023. Et entrée en vigueur le 21 juillet 2023.
Cette mise en œuvre est nécessaire pour assurer une meilleure organisation professionnelle et sociale.
Désormais, les accords et les chartes télétravail doivent contenir une nouvelle clause, définissant les modalités d’accès au télétravail des salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche dans le cadre de la loi (art. 3, 2° ; c. trav. art. L. 1222-9, II modifié).
C'est un exemple d'action obligatoire pour les entreprises visant à améliorer les conditions de travail du personnel, notamment des salariés handicapés.
Par ailleurs, dans les entreprises qui ne sont pas dotées d’un accord collectif ou d'une charte et dans lesquelles le télétravail est mis en place par accord entre l'employeur et le salarié, la loi impose désormais à l’employeur de motiver un éventuel refus de télétravail à tout salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche qui le demande. Ce recours est essentiel pour garantir l'équité au sein de l'organisation (loi art. 3, 1° ; c. trav. art. L. 1222-9, I modifié).
Cette loi est une bonne nouvelle, car elle ouvre de nouveaux droits aux salariés aidants, des individus très souvent oubliés, qui tentent malgré tout de maintenir un lien avec l'entreprise.
Quelles sont les autres mesures prévues par cette loi ?
L’allongement de 2 congés pour évènements familiaux
- Relèvement du congé légal prévu en cas de décès d’un enfant (loi art. 2, I, 1° ; c. trav. art. L. 3142-4, 4° modifié) à 12 jours ouvrables (au lieu de 5) dans le cas général et à 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge, d'un enfant qui était lui-même parent, ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
- Relèvement à 5 jours ouvrables (au lieu de 2) de la durée du congé légal prévu en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (loi art. 2, I, 2° ; c. trav. art. L. 3142-4, 6° modifié).
Congé de présence parentale
- Instauration de l'interdiction de rompre le contrat de travail des salariés pendant le congé de présence parentale, ainsi que pendant les périodes travaillées en cas de congé pris de manière fractionnée ou à temps partiel, sauf si l'employeur peut justifier (loi, art. 1 ; c. trav. art. L. 1225-4-4 nouveau) d'une faute grave du salarié ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
- Ouverture de la possibilité, pour les caisses d’allocations familiales (CAF), d'accorder une avance d'allocation journalière de présence parentale (AJPP), dans l'attente de lavis du service de contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont dépend l'enfant (loi art. 4, I, 1° ; c. séc. soc. art. L. 544-3 modifié).
Vous souhaitez des conseils pour modifier votre accord ou charte télétravail ? Contactez-nous !
L'équipe du Pôle Social du cabinet EMO AVOCATS, sous la direction d'Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN, reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur les accords et chartes télétravail, et vous accompagner.
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
echauvin@emo-avocats.com
Camille LAMBERT
Juriste
clambert@emo-avocats.com