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Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2022 (n°21-10.175), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si l’employeur prouve que l’indemnité transactionnelle versée au salarié présente un caractère indemnitaire, elle est exonérée de cotisations. En effet, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, en 2018, de juger que les indemnités transactionnelles n’étant pas directement visés par les textes relatifs à l’exonération des indemnités de ruptures, elles sont soumises à cotisations, sauf si l'employeur parvient à rapporter la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (cass. civ., 2e ch., 15 mars 2018, n° 17-10325, BC II n° 51 ; cass. civ., 2e ch., 21 juin 2018, n° 17-19773 FSP).

Perte de point, retrait de permis, accident de la route... Les problématiques liées à votre permis de conduire peuvent être nombreuses. N'hésitez pas à contacter notre cabinet EMO AVOCATS à Rouen pour être accompagnés.

L’arrêté du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, met à jour l’arrêté du 20 décembre 2002 portant sur les frais professionnels, en lien notamment avec le télétravail. Comment ça marche ? Notre cabinet vous en assure dans cet article un décryptage.

Le barème Macron est issu des ordonnances du 22 septembre 2017. Il fixe un plancher et un plafond de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyés au salarié selon son ancienneté dans l’entreprise. Il a été remis en cause par plusieurs Cours d’appel mais a été validé par la Cour de cassation par décision du 11 mai dernier. Cependant, les juges d'appel font de la résistance : la Cour d'appel de Douai a écarté le barème Macron il y a quelques jours, allant à l’encontre de la décision de la Cour de cassation Explication.

La branche du droit de la sécurité sociale étant très complexe, il est préférable de se faire accompagner le plus tôt possible par un avocat expérimenté dans cette branche en cas de litige ou contentieux.

Le Club de la Vatine qui réunit de nombreuses entreprises sur le PAT de Mont-Saint-Aignan (76) organise pour la 7ème année consécutive son exposition « Vatine Art 2022 », permettant à plusieurs artistes peintres mondialement connus de présenter leur création dans les locaux des entreprises. Comme chaque année, EMO AVOCATS participe à cette manifestation qui se tient du 2 au 25 novembre. L'artiste choisi est Esti LEVY. Vernissage le 9 novembre 2022 à partir de 18h30.

Mardi 4 octobre 2022, à l’occasion de la Nuit du droit, le tribunal administratif de Rouen a organisé, en partenariat avec la faculté de droit de l’université Rouen Normandie et des avocats du barreau de Rouen dont Maître Sandrine GILLET, avocat associé du cabinet EMO AVOCATS, quatre simulations de procès abordant plusieurs matières qui relèvent de la compétence du tribunal administratif.

Après la censure du Conseil constitutionnel par une décision de novembre 2021, une modification législative en matière d'élections professionnelles est annoncée. Il convient de tenir compte de cette évolution des textes dans le cadre du renouvellement des mandats au CSE au travers de vos protocoles d'accord préélectoraux.

Le nombre des ruptures conventionnelles est en hausse. Mais, attention à la précipitation et aux « arrangements entre amis » … En effet, pour accélérer la procédure, l’employeur et le salarié s’accordent parfois pour antidater la signature de la convention. Cette pratique est pourtant risquée, comme le rappelle la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Le mardi 4 octobre 2022 de 18 h à 22 h, le tribunal administratif de Rouen organise des procès fictifs dans le cadre de la « Nuit du droit ». Venez assister à cette audience exceptionnelle. Sandrine GILLET, avocat associé du cabinet EMO AVOCATS, spécialiste du droit public, y interviendra.