À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les employeurs seront confrontés à de nouvelles obligations légales lorsque les salariés en CDD ou intérim choisissent de refuser une offre d'emploi en CDI. Cette évolution réglementaire vise à renforcer l'attractivité des contrats à durée indéterminée, tout en encadrant plus strictement les transitions entre emplois temporaires et permanents. Celle-ci s'accompagne également de sanction pour le salarié en CDD ou l'intérimaire exprimant le refus.
Dans quel cas un salarié en CDD ou intérim refusant un CDI peut-il être privé d'allocation chômage ?
La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a prévu une mesure visant à priver d’allocation chômage les salariés en CDD ou en intérim qui refuseraient une proposition de CDI à deux reprises, visant le même emploi ou un emploi similaire, au cours des 12 mois précédents.
Un décret (2023-1307 du 28 décembre 2023, JO du 29) relatif à la mise en œuvre de cette loi vient de paraître au Journal officiel du 29 décembre 2023 (entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024).
Quelles sont les formalités à suivre par l’employeur en cas de refus d'un CDI par un salarié ?
L’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui souhaite poursuivre la relation de travail avec un salarié en CDD ou un intérimaire sous la forme d’un CDI doit formuler sa proposition par écrit (c. trav. art. L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1) dès lors qu’elle :
Concerne un salarié en CDD et porte sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail (c. trav. art. L. 1243-11-1) ; Concerne un intérimaire et porte sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail (c. trav. art. L. 1251-33-1).
Le décret précise que la proposition de CDI doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission (c. trav. art. R. 1243-2, I et R. 1251-3-1, I), par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
La proposition de travail doit également indiquer le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.
Le salarié doit bénéficier d’un délai dit raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI, son silence valant refus.
À l'issue du délai de réflexion, l’entreprise doit informer France Travail du refus du salarié en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé, du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI et de la date du refus du salarié (ou date d’expiration du délai), ceci dans un délai d’un mois par voie dématérialisée, selon des modalités qui seront précisées par un arrêté ministériel à venir.
Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il peut demander des éléments complémentaires à l'employeur ou l’entreprise utilisatrice, qui dispose d'un délai de 15 jours pour y répondre.
Enfin, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences de ce refus d'emploi en CDI sur l'ouverture de ses droits à l'Allocation Chômage.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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