Emo news

Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste vient d’être publiée au JO et crée la notion de prescription prolongée de l’action publique

Cette loi a beaucoup animé les débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, ces derniers mois, mais c’est pratiquement à l’unanimité qu’elle a été adoptée. Largement inspirée des propositions de loi de la sénatrice Annick Billon, de celles des députés Isabelle Santiago et Alexandra Louis, cette loi qui vient d’être publiée au Journal Officiel vise à mieux protéger les mineurs victimes de crimes ou de délits sexuels et de l'inceste. Le Conseil National des Barreaux, entendu à la Commission des Lois, y a apporté sa contribution comme toutes les personnalités du monde judiciaire et associatif qui ont participé à la construction de ce texte qui marque un réel tournant dans le dispositif de répression de la pédocriminalité

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Faut-il filmer les procès ? Est-ce possible ? Est-ce souhaitable ? Le projet de loi "confiance" le propose : Décryptage

Le Projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » présenté par Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti s’ouvre sur une proposition de réforme qui se veut novatrice. Mais, en vérité, ce débat sur l’enregistrement et la diffusion des audiences n’est pas nouveau. Il est même assez ancien. Il remonte à plus d'une quinzaine d'année. Mais, faut-il filmer les procès ? Est-ce possible ? Est-ce souhaitable ? Que faut-il en penser ?

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Se rendre chez son avocat , c’est toujours possible même en période de confinement

Vendredi 2 avril 2021, la parution au Journal officiel du décret n°2021-384 est venue modifier les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. La publication de ce décret a donné lieu à la mise en ligne d’une nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire, par le ministère de l’Intérieur.

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Télétravail : traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020

Le régime se précise. Pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, le recours au télétravail à domicile est massif. Pour guider les contribuables dans leur déclaration des revenus de l’année 2020, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a prévu des mesures facilitant le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail, dans un communiqué publié le 2 mars dernier.

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Antidiscriminations.fr : le nouveau service de signalement et d’accompagnement des victimes de discriminations du défenseur des droits

Le Défenseur des droits, qui est notamment chargé de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, sera en charge de la gestion de cette plateforme, qui comportera notamment un tchat, et un accès pour les sourds ou malentendants. Toute personne qui pense être victime ou témoin de discrimination peut ainsi appeler le 39 28 ou se rendre sur www.antidiscriminations.fr, quel qu’en soit le motif et le domaine. Des juristes du Défenseur des droits, spécialement formés à la discrimination, effectuent un premier niveau de prise en charge : écoute, réponse aux questions, première qualification juridique de la situation, explication des démarches possibles et orientation. Si la situation relève d’un de ses champs de compétence, le Défenseur des droits pourra intervenir.

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