Open data

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Nous considérons qu’ouvrir sa ressource documentaire est l’un des moyens d’accéder effectivement au droit et à l’information juridique. EMO AVOCATS met gratuitement et librement à la disposition des internautes toute une série de textes légaux et règlementaires choisis pour leur pertinence, des décisions de justice inédites, des notes d’analyse ou encore des modèles originaux qui n’empêchent pas d’avoir à être adaptés aux situations particulières. En toute matière, cette base documentaire est une ressource dans laquelle chacun peut facilement puiser. Les avocats de notre cabinet vous aideront à comprendre les données qui s’y trouvent et surtout à les mettre en application pour répondre à vos questions.

Le 23/01/19 par Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Le conseil des prud’hommes de CAEN décide que le barème fixant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être appliqué.

Cliquez pour accéder au document "Décision du 18 décembre 2018 CPDH départage CAEN"

Le 23/01/19 par Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Le conseil de prud'hommes de GRENOBLE, après ceux de TROYES, AMIENS, LYON vient à son tour d'écarter l'application du barème MACRON en matière d'indemnisation pour licenciement

Cliquez pour accéder au document "Décision du 18 janvier 2019 CPDH GRENOBLE"

Le 10/02/19 par Arnaud de SAINT REMY

Le droit pour une personne qui s'estime diffamée de provoquer l’ouverture d’une information ne s’étend pas aux contraventions ; en l’espèce, « le fait que les propos litigieux aient été adressés par courriel aux parties civiles ainsi qu’à deux inspectrices de la circonscription du [...] de paris ne saurait être assimilé à une publicité, une simple diffusion ne devant pas être confondue avec une communication au public ; Il apparaît que le courrier postal n’a été adressé qu’aux parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à « [...] » et à Arlette Z... ayant une adresse électornique à l’académie de Paris ; Cependant ces deux correspondants, appartenant visiblement à l’académie et à l’inspection de l’éducation nationale, sont indiscutablement liés à l’expéditeur par une communauté d’intérêts, de sorte que la publicité des propos, au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas caractérisée.

Cliquez pour accéder au document "Cour de cassation chambre criminelle 22 janvier 2019 - N° de pourvo i: 18-82612"

Le 06/02/19 par Sandrine GILLET

Pour ce premier numéro de l’année 2019, trois thèmes ont retenu notre attention : - Une sécurisation juridique accrue des autorisations d’urbanisme - Actualités de la Fonction publique - L’opposabilité des circulaires et instructions : les nouvelles règles en vigueur ; ce que les collectivités doivent absolument savoir.

Cliquez pour accéder au document "Newsletter - Lettre d'informations et d'actualités juridiques - Droit public - Janvier 2019"

Le 20/03/19 par Sandrine GILLET

Alors que le rapport « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maitrise des arrêts de travail » développant des pistes de réflexion et des axes d'amélioration qui pourraient bien changer grandement la perception des employeurs et des équipes RH dans la gestion des arrêts de travail, vient d’être publié, le projet de la loi de la Transformation de la fonction publique prévue pour janvier 2019, se fait attendre. A LIRE : LE RAPPORT (PLUS DE PRÉVENTION, D’EFFICACITÉ, D’ÉQUITÉ ET DE MAITRISE DES ARRÊTS DE TRAVAIL) Nous abordons dans ce spécial fonction publique, les méandres de la procédure administrative et les écueils à éviter, dans le cadre d’une prise en charge en amont des arrêts maladie des agents publics : Imputabilité, reclassement médical et procédure. Notre équipe met à votre disposition des outils d’information et de formation pour vous permettre d’appréhender sereinement la gestion des arrêts de travail. Sandrine GILLET Avocat associé – Spécialisée en Droit Public sgillet@emo-avocats.com

Cliquez pour accéder au document "Newsletter - Lettre d'informations et d'actualités juridiques - Droit public - Mars 2019"

Le 13/01/19 par Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Objet : actualisation des modalités d'instruction de la reconnaissance des accidents du travail La circulaire passe en revue et actualise les fondamentaux de la reconnaissance des accidents du travail. Elle récise les modalités d'instruction médico-administrative et le cadre réglementaire de référence

Cliquez pour accéder au document "CIRCULAIRE n°14/2018 du 12 juillet 2018"

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Le 13/01/19 par Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

L’arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d’accident du travail et de maladies professionnelles fixant le barème des coûts moyens applicable en 2019 a été publié au journal officiel du 28 décembre 2018. Rappelons que ce barème permet de calculer le taux de cotisation AT/MP.

Cliquez pour accéder au document "Barème 2019 des coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente"