Open data

Nous considérons qu’ouvrir sa ressource documentaire est l’un des moyens d’accéder effectivement au droit et à l’information juridique. EMO AVOCATS met gratuitement et librement à la disposition des internautes toute une série de textes légaux et règlementaires choisis pour leur pertinence, des décisions de justice inédites, des notes d’analyse ou encore des modèles originaux qui n’empêchent pas d’avoir à être adaptés aux situations particulières. En toute matière, cette base documentaire est une ressource dans laquelle chacun peut facilement puiser. Les avocats de notre cabinet vous aideront à comprendre les données qui s’y trouvent et surtout à les mettre en application pour répondre à vos questions.

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La responsabilité de l'employeur en cas d'infraction routière du salarié

Le 15/06/19 par Arnaud de SAINT REMY

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de révéler l’identité d’un salarié à qui il est reproché la commission de certaines infractions routières lorsqu’elles ont été commises à l’aide d’un véhicule de société ou d’une voiture de fonction dont le certificat d’immatriculation est au nom de l’entreprise. A défaut, l’employeur encourt une amende qui peut aller jusqu’à 750 € par refus de dénonciation (voir 5 fois plus s'il s'agit d'une entreprise). Cette obligation résulte des dispositions nouvelles (issues de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 34) de l’article L.121-6 du Code de la route. Dans la circulaire du 29 janvier 2019, le ministère de la Justice fixe les orientations de politique pénale en matière de non-désignation du conducteur. Comment faire face à cette situation ? Voici un mémo très complet à l'attention des employeurs et des salariés.

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Arrêt n°3309 Cassation Criminelle - Cass.-crim 8 janvier 2019 pourvoi n°17-81396

Le 13/01/19 par Arnaud de SAINT REMY

Arrêt de cassation partiel sans renvoi en matière de presse

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Décision du 18 décembre 2018 CPDH départage CAEN

Le 23/01/19 par Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Le conseil des prud’hommes de CAEN décide que le barème fixant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être appliqué.

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Décision du 18 janvier 2019 CPDH GRENOBLE

Le 23/01/19 par Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Le conseil de prud'hommes de GRENOBLE, après ceux de TROYES, AMIENS, LYON vient à son tour d'écarter l'application du barème MACRON en matière d'indemnisation pour licenciement

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Cour de cassation chambre criminelle 22 janvier 2019 - N° de pourvo i: 18-82612

Le 10/02/19 par Arnaud de SAINT REMY

Le droit pour une personne qui s'estime diffamée de provoquer l’ouverture d’une information ne s’étend pas aux contraventions ; en l’espèce, « le fait que les propos litigieux aient été adressés par courriel aux parties civiles ainsi qu’à deux inspectrices de la circonscription du [...] de paris ne saurait être assimilé à une publicité, une simple diffusion ne devant pas être confondue avec une communication au public ; Il apparaît que le courrier postal n’a été adressé qu’aux parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à « [...] » et à Arlette Z... ayant une adresse électornique à l’académie de Paris ; Cependant ces deux correspondants, appartenant visiblement à l’académie et à l’inspection de l’éducation nationale, sont indiscutablement liés à l’expéditeur par une communauté d’intérêts, de sorte que la publicité des propos, au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas caractérisée.

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Cour d’appel de Versailles, 6e chambre, arrêt du 4 juin 2020, RG n°17/04940

Le 28/09/20 par Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Dans un arrêt du 4 juin 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la décision de l'employeur de recourir à un entretien préalable de licenciement à distance, via une téléconférence, au regard des circonstances de l'espèce, ne constitue pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés et que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.

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Newsletter - Lettre d'informations et d'actualités juridiques - Droit public - Janvier 2019

Le 06/02/19 par Sandrine GILLET

Pour ce premier numéro de l’année 2019, trois thèmes ont retenu notre attention : - Une sécurisation juridique accrue des autorisations d’urbanisme - Actualités de la Fonction publique - L’opposabilité des circulaires et instructions : les nouvelles règles en vigueur ; ce que les collectivités doivent absolument savoir.

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Newsletter - Lettre d'informations et d'actualités juridiques - Droit public - Mars 2019

Le 20/03/19 par Sandrine GILLET

Alors que le rapport « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maitrise des arrêts de travail » développant des pistes de réflexion et des axes d'amélioration qui pourraient bien changer grandement la perception des employeurs et des équipes RH dans la gestion des arrêts de travail, vient d’être publié, le projet de la loi de la Transformation de la fonction publique prévue pour janvier 2019, se fait attendre. A LIRE : LE RAPPORT (PLUS DE PRÉVENTION, D’EFFICACITÉ, D’ÉQUITÉ ET DE MAITRISE DES ARRÊTS DE TRAVAIL) Nous abordons dans ce spécial fonction publique, les méandres de la procédure administrative et les écueils à éviter, dans le cadre d’une prise en charge en amont des arrêts maladie des agents publics : Imputabilité, reclassement médical et procédure. Notre équipe met à votre disposition des outils d’information et de formation pour vous permettre d’appréhender sereinement la gestion des arrêts de travail. Sandrine GILLET Avocat associé – Spécialisée en Droit Public sgillet@emo-avocats.com

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Politique de traitement des données personnelles (TDP) du cabinet EMO AVOCATS

Le 27/05/19 par Arnaud de SAINT REMY

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »), pose le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Le Cabinet EMO AVOCATS anciennement dénommé EMO HEBERT & Associés entend mettre en œuvre de respect des règles applicables en matière de données personnelles. La présente politique TDP du Cabinet EMO AVOCATS a ainsi été rédigée en conformité avec le RGPD mais aussi avec la loi du 20 juin 2018. Le traitement des données à caractère personnel assuré par un cabinet d’avocats constitue un des points d’excellence de la qualité de la relation entretenue entre l’avocat et son client. Il obéit à une logique spécifique, qui n’est pas celle d’une entreprise commerciale ou d’une collectivité publique : eu égard aux règles touchant au respect du secret professionnel, à la confidentialité des échanges, au principe d’indépendance et de gestion des conflits d’intérêts, la protection des données dont l’avocat a connaissance est inhérente au lien de confiance l’unissant à son client et au respect de ses obligations déontologiques. Soucieux de cette excellence, le Cabinet EMO AVOCATS (ci-après « le Cabinet ») est donc particulièrement attaché à la qualité qu’il entend assurer à ses clients dans le traitement des données personnelles qu’ils leur confient ou dont il prend connaissance à l’occasion de l’exercice des missions qu’ils leur donnent, autant qu’à leurs futurs clients et contacts avec lesquels ils nouent des relations quelle qu’en soit la nature (contractuelle, précontractuelle ou autre).

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L’accès des agents publics au juge administratif : porte ouverte sur une impasse ?

Le 08/08/23 par Sandrine GILLET

Le contentieux de la fonction publique, contractuels inclus, représente une part importante, et croissante, de l’activité de la juridiction administrative. Dans nombre de dossiers, cependant, le recours au juge apparaît moins comme le moyen de faire trancher un litige par l’application correcte d’une règle de droit que comme la recherche d’une issue à une situation de blocage, qui déborde largement la question soumise à la juridiction. Dans de tels cas, la réponse juridictionnelle est inévitablement inadaptée car trancher un litige ne permet pas de résoudre le conflit plus large qui se trouve à la racine. Comment alors éviter que l’accès au juge des agents publics ne soit une porte ouverte sur une impasse ? Regards croisés d’un magistrat, d’une professionnelle RH dans la fonction publique territoriale et d’une avocate.

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CIRCULAIRE n°14/2018 du 12 juillet 2018

Le 13/01/19 par Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Objet : actualisation des modalités d'instruction de la reconnaissance des accidents du travail La circulaire passe en revue et actualise les fondamentaux de la reconnaissance des accidents du travail. Elle récise les modalités d'instruction médico-administrative et le cadre réglementaire de référence

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Barème 2019 des coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente

Le 13/01/19 par Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

L’arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d’accident du travail et de maladies professionnelles fixant le barème des coûts moyens applicable en 2019 a été publié au journal officiel du 28 décembre 2018. Rappelons que ce barème permet de calculer le taux de cotisation AT/MP.

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Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 du Conseil constitutionnel sur la LOI JUSTICE

Le 28/03/19 par Arnaud de SAINT REMY

Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions, principalement de nature pénale, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Par sa décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont il avait été saisi par quatre recours parlementaires. La loi dont il était saisi comptait dans sa version définitive 109 articles, alors que le projet de loi initial en comportait 56. Outre la procédure d'adoption de la loi, 57 des articles étaient contestés par les auteurs des quatre recours. La décision de ce jour, qui est la plus longue jamais rendue par le Conseil constitutionnel, compte 395 paragraphes

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LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le 28/03/19 par Arnaud de SAINT REMY

La loi a été promulguée le 23 mars 2019. Elle a été publiée au Journal officiel dans lequel sont publiés les lois et les règlements du 24 mars 2019. L’ensemble de cette LOI JUSTICE va profondément modifier le fonctionnement de notre institution judiciaire. Certaines de ses dispositions sont d’application immédiate. D’autres doivent faire l’objet de décret. D’autres encore sont reportées au 1er janvier 2020 ou au 1er juillet 2021. Les premières circulaires sont en cours de publication.

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Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - dispositions relatives à l’instruction, à l’exercice des voies de recours et à l’exécution des peines

Le 30/05/19 par Arnaud de SAINT REMY

Le Décret n°2019-508 précise la procédure d’assignation à résidence avec surveillance électronique en cours d’instruction, notamment les informations devant être délivrées à la personne assignée, ainsi que la procédure de règlement contradictoire de l’instruction qui pourra s’appliquer à la demande des parties. En outre, il détermine les modalités d’exercice de certaines demandes, requêtes ou voies de recours, tendant notamment à la limitation de la portée d’un appel ou à un renvoi en formation collégiale. Enfin, ce décret précise l’effet sur des réductions de peine d’un refus de prélèvement aux fins d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques, ainsi que la procédure de libération sous contrainte, les conditions de délivrance d’une autorisation de sortie sous escorte et, pour tenir compte de la suppression de l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, la procédure de libération conditionnelle.

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Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 - dispositions relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Le 30/05/19 par Arnaud de SAINT REMY

Le Décret n°2019-507 précise les modalités d’application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi Justice. Il prévoit les modalités selon lesquelles les victimes pourront déposer des plaintes en ligne, sans avoir besoin de se déplacer, conformément aux dispositions du nouvel article 15-3-1 de ce code. I l précise les dispositions relatives au dossier de procédure numérique, prévu par la nouvelle rédaction de l’article 801-1 du code de procédure pénale, ainsi que les dispositions des articles 60-1 et 77-1-1 relatives aux réquisitions judiciaires prévoyant que les documents requis pourront être remis sous une forme numérique. Il prévoit les dispositions relatives à la compétence territoriale et au dossier individuel des officiers de police judiciaire, afin de prendre en compte l’extension de compétence de ces officiers et la suppression de l’exigence de renouvellement des habilitations de ceux-ci, résultant de la loi du 23 mars 2019. Il définit les modalités de procédure de la garde à vue d’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, conformément à l’article 706-112-1. Il prévoit en outre les modalités d’application de la procédure de l’amende forfaitaire en matière délictuelle, qui a été étendu par la loi du 23 mars 2019 à de nouveaux délits, comme l’usage de stupéfiants. Il précise enfin certaines règles de procédure concernant les mineurs afin d’achever la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

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Décret n°2019-912 du 30 août 2019 modifiant le Code de l'organisation judiciaire

Le 02/09/19 par Arnaud de SAINT REMY

Pris en application de la Loi Justice du 23 mars 2019, ce décret traite de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, ou encore de l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.

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Conférence d'actualité en Droit social - 20 juin 2019 - Avec les réformes, à quoi les entreprises doivent-elles s’attendre ?

Le 29/04/19 par Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Afin de mettre votre entreprise en conformité avec les nouveaux textes applicables aux RH et optimiser vos pratiques professionnelles, le Pôle Droit social du cabinet EMO AVOCATS vous propose de participer dans ses locaux à sa prochaine Conférence d’actualité, sur les thèmes qui vous permettront de gagner en performance et efficacité. Cette formation est destinée aux dirigeants d’entreprises, DG, CEO, DRH, DAF, Directeurs juridiques… Contactez-nous pour vous inscrire. Inscription avant le 7 juin 2019 par mail à : contact@emo-avocats.com

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