Emo news

Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.

Trouble mental et poursuites pénales : l'arrêt de la Cour de cassation suscite un nouveau projet de loi sur l'irresponsabilité pénale

Une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a pu être causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. En effet, la loi ne prévoit pas de distinction selon l’origine du trouble psychique. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 14 avril 2021. Cet arrêt a suscité de vives réactions. Explications.

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Jurisprudence sociale : l’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne peut être admis comme preuve dans un litige du travail

Dans un arrêt du 26 mars 2021, la Cour d’appel de Bourges a admis que l’enregistrement audio, à l’insu d’une personne, d’une conversation intervenue dans un lieu ouvert au public peut être produit en justice, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

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Une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent pour les salariés partant à la retraite

A compter du 21 avril 2021, l’employeur a la possibilité de proposer aux salariés avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le temps consacré à cette sensibilisation sera considéré comme du temps de travail et se déroulera pendant l'horaire normal de travail.

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Fadettes : Pour le Conseil d’Etat, le recours aux données de connexion doit être limité aux poursuites d’infractions d’un degré de gravité suffisant

Saisi par plusieurs associations ainsi qu’un opérateur de télécoms, le Conseil d’État a examiné la conformité des règles françaises de conservation des données de connexion au droit européen. Il a aussi été amené à vérifier que le respect du droit européen tel qu’interprété par la CJUE ne compromettait pas les exigences de la Constitution française. Il juge que la conservation généralisée des données est aujourd’hui justifiée par la menace existante pour la sécurité nationale. Il relève également que la possibilité d’accéder à ces données pour la lutte contre la criminalité grave permet, à ce jour, de garantir les exigences constitutionnelles de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions pénales.

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