La législation du travail impose des règles strictes concernant les périodes de repos journalier entre deux séquences de travail consécutives, garantissant ainsi la santé et la sécurité des salariés. Ces règles s'inscrivent dans le Code du Travail, les conventions collectives, ou encore, les accords de branche ou d'entreprise. Toutefois, en cas de non-respect de ces règles, dans quelle condition le salarié peut-il demander réparation ? Le cabinet EMO AVOCATS vous explique avec un cas concret.
Dans un arrêt rendu le 7 février 2024 (21-22809 ; 21-22994), la Cour de cassation précise que le non-respect de la durée de repos quotidien des salariés ouvre automatiquement droit à des dommages-intérêts, le salarié n’ayant pas à prouver de préjudice.
Quels étaient les faits de l’espèce ?
Un salarié demande la résiliation de son contrat de travail et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, notamment des dommages-intérêts (5 000 €) pour manquement à son obligation de sécurité liée au non-respect des temps de repos entre deux périodes de travail.
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 applicable à l’entreprise prévoyait que le temps de repos entre deux services ne pouvait être inférieur à 12 heures. En d'autres termes, le personnel de cette société doit bénéficier par défaut de 12h de pause entre deux journées d'activité.
La cour d’appel avait constaté qu'à plusieurs reprises le salarié n'avait pas bénéficié du repos de 12 heures entre deux services au cours des années 2014 et 2015, mais avait retenu que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice spécifique.
Position de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel en s’appuyant sur les textes légaux relatifs à l’obligation de sécurité de l’employeur et les textes conventionnels applicables ainsi que sur la directive européenne du 4 novembre 2003 (dir. 2003/88/CE).
Pour la Cour de cassation, ces textes participent de l'objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail.
Pour la Cour de cassation, le seul constat que le salarié n'avait pas bénéficié du repos journalier minimal de 12 heures entre deux services ouvrait droit à réparation. La réparation est donc automatique et le salarié à démontrer de préjudice.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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