Avocat bail d'habitation Rouen
Les litiges sont fréquents entre les propriétaires bailleurs et les locataires - Sont en discussion le paiement du loyer, l'état des lieux, le remboursement du dépôt de garantie, la fourniture d'un logement décent, le principe et le montant des réparations locatives au départ des lieux - Les Avocats du Cabinet EMO interviennent dans le conseil, la médiation et le contentieux des différents sur l'exécution des contrats de baux d'habitation pour les propriétaires ou les locataires.
Avocat à ROUEN, le Cabinet EMO prend en charge depuis toujours tout litige en matière de baux d'habitation, portant notamment sur :
- Les charges récupérables,
- Les travaux incombant au bailleur ou au preneur en cours d'exécution ou à la fin du bail,
- La fin du bail par la délivrance d'un congé,
- La résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers ou l'absence d'assurance garantissant la responsabilité du locataire.
L’expulsion d’un locataire est une procédure juridique complexe.
Elle nécessite l’intervention d’un avocat expérimenté.
Même si le contrat de location intègre une clause résolutoire, il faut respecter une procédure nécessitant au préalable la délivrance d’un commandement de payer au locataire avec des exigences formelles.
Les délais susceptibles d’être accordés au locataire pour quitter les lieux sont un élément essentiel du débat.
L'expertise du cabinet EMO s'exerce au profit des bailleurs professionnels ou particuliers et des locataires.
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- Accident du travail et maladies professionnelles
- Assistance rédaction de contrats de travail
- Baux commerciaux
- Baux d'habitation
- Construction
- Construction Droit public
- Contrats commerciaux
- Diffamation et injure
- Droit à l'image des personnes et des biens
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la concurrence
- Droit des affaires
- Droit des assurances
- Droit des transports
- Droits des sociétés
- Durée du travail
- Élections professionnelles
- Environnement
- Harcelement au travail & risques physchosociaux
- Licenciement individuel
- Médiation Affaires publiques
- Médiation et transaction
- Procédure TASS
- Procédures collectives
- Procédures d'exécution
- Réorganisation et restructuration
- Responsabilité des médecins
- Responsabilité professionnelle
- RGPD
- Société civile
- Sous-traitance
- Urbanisme
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- Construction
- Construction Droit public
- Contractuels de la fonction publique
- Contrats publics
- Droit à l'image des personnes et des biens
- Droit pénal
- Environnement
- Fonction publique d'Etat
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- Fonction publique territoriale
- Médiation Affaires publiques
- Médiation administrative Fonction publique
- Médiation et transaction
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité des établissements hospitaliers publics et privés
- Responsabilité des médecins
- RGPD
- Santé au travail fonction publique
- Sous-traitance
- Urbanisme
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- Accident du travail et maladies professionnelles
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- Construction
- Contractuels de la fonction publique
- Diffamation et injure
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- Droit à l'image des personnes et des biens
- Droit bancaire
- Droit des assurances
- Droit des contrats
- Droit privé
- Durée du travail
- Élections professionnelles
- Harcelement au travail & risques physchosociaux
- Indemnisation des dommages corporels
- Indémnisation des victimes d'infractions et autres actes de terrorisme
- Infractions routières
- Licenciement individuel
- Médiation Affaires publiques
- Médiation administrative Fonction publique
- Médiation et transaction
- Procédure TASS
- Procédures d'exécution
- Responsabilité des établissements hospitaliers publics et privés
- Responsabilité des médecins
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- Urbanisme
- Vente immobilière