Honoraire

La Profession d’Avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice. L’Avocat prête serment devant la Cour d’Appel. Pour autant, l’Avocat est un auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique du droit ; il a donc vocation à intervenir à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale, et ce dans le respect des principes essentiels régissant sa profession. Sa mission de conseil dans le domaine juridique n’est pas limitée.

Il est légalement habilité à assister et représenter ses clients en justice. Il est habilité à fournir à ses clients toutes prestations de conseil et d’assistance ayant pour objet, à titre principal ou accessoire, la mise en œuvre des règles ou principes juridiques, la rédaction d’actes, la négociation et la pratique de relations contractuelles. Il peut recevoir des missions de justice. Il peut notamment, dans les limites fixées par la Loi, le Décret et le Règlement Intérieur National, être désigné en qualité de mandataire, dépositaire, séquestre, arbitre, médiateur, conciliateur. Il peut exercer toutes fonctions dans le cadre d’une fiducie sous réserve de veiller au respect du droit applicable à l’opération. Il peut encore assurer des missions de lobbying, de mandataire en transaction immobilière, mandataire d’agent artistique ou mandataire d’agent sportif.

L’Avocat peut librement se déplacer lorsqu’il exerce son activité. Il peut en particulier plaider sans limitation territoriale. Notre cabinet est en mesure de plaider partout en France, comme à l’étranger. La rémunération de l’Avocat, appelée « honoraires », est déterminée en fonction de la nature et de l’étendue de la mission que le Client lui confie.

Nos Clients peuvent être amené à souscrire une assurance protection juridique. Notre cabinet accepte bien sûr d’intervenir dans la cadre de ce dispositif dès lors qu’un contrat d’assurance personnelle souscrit avant la mission confiée comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires et, le cas échéant, des frais du cabinet EMO AVOVCATS, suivant un tarif ou un barème et des conditions générales ou particulières établis par la compagnie d’assurances qui devront être communiqués au cabinet EMO AVOCATS, dans leur version en vigueur. Le Client fait son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires et/ou des frais du cabinet EMO AVOCATS pris en charge par la compagnie d’assurance.

L’Avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu, ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours. Les honoraires des Avocats sont régis par l’Article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990 et la loi du 10 juillet 1991. La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont libres et fixés en accord avec nos Clients.

La détermination de la rémunération de l’Avocat est fonction notamment de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

Le temps consacré à l’affaire,
Le travail de recherche,
La nature et la difficulté de l’affaire,
L’importance des intérêts en cause,
L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’Avocat,
La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier,
Les avantages et les résultats obtenus au profit du Client par son travail,
La situation du Client.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.
En revanche, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Des honoraires sont acquis à l’Avocat chargé par un Client d’un dossier, même si ce dernier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail déjà accompli.

Les prestations fournies par EMO AVOCATS dans le cadre de la mission qui lui est confiée peuvent être très variables dans leur forme et leur contenu (consultation orale ou écrite, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, d’actes d’avocats ou d’actes de procédures, correspondances, plaidoirie, etc…).

Il n’est techniquement pas possible d’établir un "Barème" décrivant de manière exhaustive le prix des services offerts.
En revanche, EMO AVOCATS fixe les différents éléments entrant dans le calcul du prix de ses prestations facturées aux termes d’un mandat d’intervention qui intègre les conditions générales et financières du cabinet (ces CGF) peuvent être librement demandées à l’Avocat avant toute intervention.

A ce titre, le mandat d’intervention de l’avocat décrit :

Le mode de calcul des Honoraires (suivant une base horaire ou une base forfaitaire)
Le mode de calcul des Frais de Secrétariat et de Gestion Administrative du dossier
Le mode de calcul des Débours engagés pour le compte du Client par EMO AVOCATS
Le mode de calcul des Emoluments tarifés s’il y a lieu
Le mode de calcul de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

L’honoraire peut être complété en fonction du résultat obtenu. Le résultat obtenu s’entend du montant :

Soit des sommes de toute nature, en principal et intérêts moratoires (y compris les frais), obtenues pour le compte du Client aux termes de toutes demandes financières satisfaites dans le cadre d’un litige ou de toute condamnation prononcée par décision de justice irrévocable, ou aux termes d’une transaction, d’un protocole d’accord amiable ou de toute convention négociée par l’intermédiaire de l’Avocat ;
Soit de l’économie réalisée sur les sommes de toute nature, en principal et intérêts moratoires (y compris les frais), évitées au Client par rapport aux demandes financières présentées dans le cadre d’un litige ou aux condamnations effectivement prononcées par décision de justice irrévocable, ou aux termes d’une transaction, d’un protocole d’accord amiable ou de toute convention négociée par l’intermédiaire de l’Avocat.

L’honoraire de résultat pourra être prélevé par le cabinet EMO AVOCATS sur les sommes recouvrées au fur et à mesure de leur versement, sur autorisation expresse du Client tendant à ce qu’il soit prélevé sur les fonds déposés pour son compte auprès de la CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS (CARPA).

L’exécution de la mission donne lieu au fur et à mesure de son avancement à une ou plusieurs demandes de "provisions" destinées à rémunérer des diligences en cours ou futures ou à rembourser les frais exposés pour l’accomplissement de la mission confiée. Ces demandes de provision font l’objet d’une facture ne comportant que des indications sommaires sur l’imputation des sommes réclamées, compte tenu de l’impossibilité, au stade d’avancement du dossier, d’établir une description détaillée des prestations effectuées.

A échéance déterminée au cours de l’accomplissement de la mission (mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou occasionnellement) et en tous cas une fois la mission achevée, il est adressé au Client une facture dénommée "Compte Détaillé" établie conformément aux dispositions de l’article 245 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le "Compte Détaillé" constitue une facture récapitulative des frais et honoraires dus.

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, tous litiges ou toutes difficultés portant sur les honoraires, les frais, débours, émoluments, ou toute somme due à l’Avocat et/ou tous litiges ou toutes difficultés relatives à l’exécution de la présente convention seront soumises à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Rouen. En cas de non-paiement des honoraires et frais dus à l’Avocat, le cabinet EMO AVOCATS pourra sans préavis saisir le Bâtonnier d’une demande de taxation d’office selon les modalités et conditions prévues par la loi, et en particulier des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Sa saisine exposant à des frais supplémentaires avancés par le cabinet EMO AVOCATS, il sera réclamé systématiquement outre l’application de toutes clauses pénales pour défaut ou retard de paiement, une indemnité complémentaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. A défaut de paiement spontané par le Client des sommes dues en vertu de l’Ordonnance de Taxe rendue par Monsieur le Bâtonnier ou son délégataire, il pourra être mis en œuvre tout recouvrement forcé par l’intermédiaire d’un huissier de justice qui procèdera, par toutes voies de droit, aux commandements et saisies nécessaires.

Médiation de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend exclusivement par « consommateur » une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concernent ces activités qu’à titre accessoire. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite préalable directement adressée au cabinet EMO AVOCATS, le consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation de son choix, selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux, parmi les deux suivants :

le Centre de Médiation du Barreau de Rouen (CMBR) : soit par Internet depuis son site accessible à l’adresse http://www.médiation-rouen.fr, soit par LRAR adressé au CMBR, Maison de l’avocat, 6 allée Eugène Delacroix – 76000 Rouen ;
Le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux : soit par Internet depuis son site http://www.cnb.avcat.fr, soit par LRAR adressé au Médiateur National, CNB, 22 Rue de Londres – 75008 Paris.