Notre cabinet d'avocats est au service des entreprises, des collectivités et des particuliers, dans le domaine du conseil, du contentieux, de la médiation et de la formation. Nos équipes travaillent en synergie pour vous apporter la meilleure qualité de service en offrant un contact personnalisé, une écoute particulière et une disponibilité maximum.
Nous mettons tout en œuvre pour élaborer ensemble les solutions juridiques aux problématiques que vous rencontrez, pour maitriser la stratégie que nous aurons choisie de mettre en œuvre de manière concertée et pour oser des perspectives innovantes pour la défense de vos intérêts ou le développement de vos activités professionnelles.
Nos domaines d’intervention sont regroupés en pôles d’actions animés, à chaque fois, par au moins l’un de nos avocats associés. Grâce à l’expertise de compétences qui s’y développe, cette organisation structurée est l’assurance de répondre à vos demandes et attentes par un service de qualité optimale. Vous pouvez consulter chacun de nos pôles en contactant directement l’associé qui en a la charge.
La décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie doit être motivée, tant en droit qu’en fait, conformément aux exigences des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
L’administration, saisie d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer (ou trois mois, si la commission de réforme, saisie pour avis, a ordonné une expertise). En l'absence d'avis de la commission de ...
Lorsqu’un fonctionnaire a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou de sa maladie, et que la commission de réforme a été saisie pour avis, le médecin de prévention (médecin du travail en matière de FPH), doit être informé de la réunion de cette commission et être mis ...
