Avocat sous-traitance Rouen

La réglementation de la sous-traitance, issue de la loi du 31 décembre 1975, a essentiellement pour objectif de protéger le sous-traitant vis-à-vis de son propre donneur d'ordre en instaurant à son profit des droits directs à l'égard du maître de l'ouvrage.

Ainsi, le sous-traitant bénéficie d'une action directe pour le paiement des sommes qui lui sont dues auprès du maître de l'ouvrage.

Qu'il s'agisse d'un marché privé ou d'un marché public, l'Avocat du sous-traitant permettra à son client de préserver ses droits, dans l'hypothèse d'une procédure collective de l'entrepreneur principal, en agissant préventivement auprès du maître de l'ouvrage.

"Qui paye mal, paye deux fois". Il s'agit d'un adage régulièrement appliquée en matière de sous-traitance, Au détriment essentiellement du maître de l'ouvrage, négligeant dans le suivi de ses contrat.

Le maître de l'ouvrage doit également veiller à préserver ses droits, notamment lorsqu'il est informé (officiellement ou non) de la présence d'un sous-traitant sur le chantier ou de l'intervention d'un sous-traitant dans le cadre de l'opération confiée.

L'Avocat du maître d'ouvrage saura utilement rappeler à son client la nécessité de mettre en demeure son prestataire de lui déclarer l'existence d'un sous-traitant connu, faute de quoi il sera soumis à l'obligation d'indemniser le sous-traitant impayé.