Avocat bail commercial Rouen

Le bail commercial soumis à un régime spécifique, bien différent du bail d'habitation, mais également du bail professionnel.
Il se caractérise essentiellement par l'attribution au bénéfice du locataire d'un véritable droit à la propriété commerciale, c'est-à-dire une protection du fonds de commerce en cas de résiliation du bail par le propriétaire, y compris lorsque le locataire fait l'objet d'une procédure collective.
Soumis à un certain formalisme (notamment dans le cadre des procédures judiciaires), le bail commercial obéit à des règles spécifiques en matière de résiliation, de renouvellement, de répartition des charges et obligations ou de fixation du loyer révisé ou renouvelé lorsque celui-ci n'est plus plafonné.

Le recours à un Avocat est particulièrement recommandé lorsqu'il s'agit de délivrer un congé, de discuter de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement ou de déterminer l'existence d'une cause de déplafonnement.
De même, la cession du bail n'est pas toujours possible mais elle impose au cédant un devoir d'information, tant à l'égard du cessionnaire du droit de bail que du propriétaire de l'immeuble.
Ces nombreuses situations qui se produisent au cours du bail méritent une attention particulière sur leurs conséquences juridiques, justifiant ainsi la sollicitation et le concours d'un conseil.