Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.
Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l’année bénéficient d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Si cette autonomie n’est pas réelle, la convention de forfait sera déclarée inopposable au salarié. Mais cette autonomie ne signifie pas que le salarié n’est soumis à aucune contrainte organisationnelle, ou qu’il travaille en totale indépendance.
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Il vient d’être publié au Journal Officiel de la République Française de ce 26 février 2022 le Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation et qui remédie à la problématique des 4080 caractères.
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Le 8 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui ont duré plus d’un an, cette loi publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
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Selon une jurisprudence désormais bien établie, la Cour de Cassation considère qu’un salarié doit prouver son préjudice pour obtenir des dommages-intérêts en cas de manquement de l’employeur. Ce principe connait toutefois des exceptions. Dans un arrêt du 26 janvier 2022 concernant un chauffeur livreur, la Cour de Cassation fait exception à la règle et considère qu’un salarié a droit automatiquement à des dommages-intérêts s’il est démontré qu’il a dépassé la durée hebdomadaire maximale, à savoir 48 heures de travail, et ce sans avoir à prouver son préjudice.
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Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel tous les six ans. Focus sur ce sujet.
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Il vient d'être publié, au Journal Officiel, l'Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre. Ce nouveau formulaire Cerfa 16146*03 remplace le précédent. Le cabinet EMO AVOCATS met en ligne ce document et sa notice de présentation. Une notice de présentation fixe la liste des pièces justificatives pour pouvoir avoir droit à cette aide.
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Tout le cabinet EMO AVOCATS vous souhaite une belle et heureuse année 2022
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Il a été inséré dans le code de procédure pénale des mesures particulières afin de renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple. Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 précise les mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs de ces infractions. Que dit ce nouveau texte ?
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Pour qu’une transaction soit valide, le montant de l’indemnité transactionnelle ne doit pas être dérisoire. A défaut, la transaction peut être annulée. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2021 (n° 20-16.059)
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En tant que justiciable, vous pouvez envisager de faire appel à un avocat, à Louviers dans de multiples situations. Professionnel du droit inscrit au barreau, un avocat peut être sollicité par un particulier, une entreprise, une administration ou une collectivité.
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