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Contentieux entre employeur et salarié, harcèlement ou discrimination au travail, litige avec un organisme social... de nombreuses problématiques liées au droit social existent. Faites vous accompagner par notre cabinet EMO AVOCATS, basé proche de Rouen.

Le Parlement a adopté définitivement la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dite « Marché du travail » le 17 novembre dernier. Quelles sont les principales mesures adoptées ?

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre, « la perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin, laquelle ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes » constitue une discrimination contraire à la Directive 2006/54/CE relative au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Conseil national des barreaux (CNB), instance représentative de la profession d'avocats, organise dans ses locaux, le 5 décembre 2022, un colloque autour du thème « L’enfance, sa protection et sa défense : celle d’aujourd’hui et de demain ». Il sera animé par Arnaud de SAINT REMY, ancien Bâtonnier, membre élu du CNB, chargé du groupe de travail "Droit de l'enfant". De nombreuses personnalités y interviendront. Il est encore possible de s'inscrire pour suivre le colloque en distanciel.

Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures supplémentaires.

L’article L1122-1 du Code du travail liste les nombreux motifs discriminatoires prohibés. Récemment, la loi du 21 mars 2022 a ajouté à cette liste la prise en compte de la « qualité de lanceur d’alerte » du salarié. Dans un arrêt rendu le 9 juin 2022 (n°19/08848), la Cour d’appel de PARIS rappelle que l’apparence physique du salarié figure parmi ces motifs discriminatoires.

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2022 (n°21-10.175), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si l’employeur prouve que l’indemnité transactionnelle versée au salarié présente un caractère indemnitaire, elle est exonérée de cotisations. En effet, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, en 2018, de juger que les indemnités transactionnelles n’étant pas directement visés par les textes relatifs à l’exonération des indemnités de ruptures, elles sont soumises à cotisations, sauf si l'employeur parvient à rapporter la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (cass. civ., 2e ch., 15 mars 2018, n° 17-10325, BC II n° 51 ; cass. civ., 2e ch., 21 juin 2018, n° 17-19773 FSP).

Perte de point, retrait de permis, accident de la route... Les problématiques liées à votre permis de conduire peuvent être nombreuses. N'hésitez pas à contacter notre cabinet EMO AVOCATS à Rouen pour être accompagnés.

L’arrêté du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, met à jour l’arrêté du 20 décembre 2002 portant sur les frais professionnels, en lien notamment avec le télétravail. Comment ça marche ? Notre cabinet vous en assure dans cet article un décryptage.

Le barème Macron est issu des ordonnances du 22 septembre 2017. Il fixe un plancher et un plafond de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyés au salarié selon son ancienneté dans l’entreprise. Il a été remis en cause par plusieurs Cours d’appel mais a été validé par la Cour de cassation par décision du 11 mai dernier. Cependant, les juges d'appel font de la résistance : la Cour d'appel de Douai a écarté le barème Macron il y a quelques jours, allant à l’encontre de la décision de la Cour de cassation Explication.