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La Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si l’employeur, pour satisfaire à son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte, doit proposer un poste en télétravail préconisé par l’avis d’inaptitude, dans un arrêt rendu le 29 mars 2023. Explications.

L'outrage sexiste ou sexuel consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui lui porte préjudice. L'acte doit porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l'exposer à une situation intimidante hostile ou offensante. Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel a été publié au Journal Officiel du vendredi 31 mars 2023. Il punit plus sévèrement ce comportement déviant en créant un délit.

Le barème Macron a fait couler beaucoup d’encre et continue à faire débat. Si la Cour de cassation a confirmé la validité le dispositif, plusieurs juges du fond y résistent. Après une première décision qui a fait grand bruit en octobre 2022, c’est un arrêt rendu le 16 mars 2023 par la Cour d’appel de Grenoble qui revient sur ce barème. Il faut donc anticiper la possibilité que le barème ne soit pas appliqué.

Une délégation d’avocats a fait un déplacement en Ukraine du 17 au 22 mars 2023. Arnaud de SAINT REMY, avocat au barreau de Rouen, élu au Conseil national des barreaux, Vice-Président de la Commission Liberté Droits de l’Homme en charge du Groupe de travail « droits de l’enfant » faisait partie de cette délégation. Explications.

Le pôle Droit social de notre cabinet organise régulièrement des « matinales », formations destinées à ses clients, soit en présentiel soit en distanciel, par visioconférence. La prochaine session dans la série des matinales sociales aura lieu le 14 mars 2023 et sera consacrée à la problématique des « alertes et enquête internes ». L’objectif de cette matinale est de permettre aux entreprises de sécuriser les processus à mettre en œuvre en conformité avec la législation applicable.

La Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet de la loyauté du salarié en cas d'arrêt maladie, dans deux arrêts d'espèce rendus récemment. Il en ressort que, pendant un arrêt de travail de plus ou moins longue durée, le salarié pourrait participer à des compétitions de badminton, voire même travailler pour une société concurrente, sans que cela constitue en soi un manquement à l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur. Ces solutions inédites méritent quelques explications.

Vous avez besoin d'un avocat pour faire face à un litige de droit public au Havre ? Le Cabinet EMO AVOCATS peut vous accompagner.

Parce que notre cabinet est conscient des enjeux climatiques, de la nécessité de promouvoir le développement durable et des possibilités désormais ouvertes à chacun de s'emparer de toute action écoresponsable, EMO AVOCATS a décidé de s'engager dans une démarche RSE (Responsabilité Sociétale et Environnementale). C'est pourquoi nous promouvons les déplacements de mobilité douces. A ce titre, nous invitons nos clients, partenaires et interlocuteurs qui viennent nous rendre visite en RDV ou en réunion de travail à réfléchir au choix de leurs déplacements. Notre cabinet étant situé sur le Parc de La Vatine à Mont Saint Aignan et bénéficie d'un emplacement idéalement desservi par le Réseau Astuce développé par la Métropole Rouen Normandie. Venez en Bus !!

Dans un arrêt rendu le 08 février 2023 (n°21-16258), la Cour de cassation précise que lorsque le médecin du travail déclare inapte un salarié dont le licenciement est envisagé, l’employeur doit appliquer le régime du licenciement pour inaptitude, de sorte qu’il ne peut pas licencier le salarié sur le terrain disciplinaire, y compris si cette procédure de licenciement a été engagée avant l’avis d’inaptitude.

Les magistrats européens pointent les «manquements répétés» de C8 «à ses obligations déontologiques». La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ainsi débouté jeudi 9 février la chaîne C8 qui contestait, au nom de la liberté d’expression, les sanctions prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA, devenu l’Arcom) concernant deux séquences de l’émission « Touche pas à mon poste ! ».