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Si vous êtes à la recherche d'un avocat en droit des affaire au Havre, le cabinet EMO AVOCATS est le partenaire qu'il vous faut.

Le contentieux de la fonction publique, contractuels inclus, représente une part importante, et croissante, de l'activité de la juridiction administrative. Dans nombre de dossiers, cependant, le recours au juge apparaît moins comme le moyen de faire trancher un litige par l'application correcte d'une règle de droit que comme la recherche d'une issue à une situation de blocage, qui déborde largement la question soumise à la juridiction. Dans de tels cas, la réponse juridictionnelle est inévitablement inadaptée, et trancher un litige ne permet pas de résoudre le conflit plus large qui se trouve à la racine. Comment alors éviter que l'accès au juge des agents publics ne soit une porte ouverte sur une impasse ?

Le saviez-vous ? Il a récemment été publié au Journal Officiel le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Ce texte est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à encourager le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.

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La fédération Citoyens & Justice organise ce Mardi 13 juin 2023 une journée dédiée à la Justice Réparatrice et à son triptyque réparation, médiation pénales et justice restaurative face aux violences de groupe, que celles-ci s’expriment via le harcèlement scolaire ou par le biais de rixes.

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n°21-25.136), la Cour de cassation juge que qu’une clause prévoyant le remboursement des sommes versées au titre du golden hello ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail. Cette clause pourrait être utilisée comme outil pour attirer des talents dans le cadre de recrutement difficiles.

Rendez-vous à Rouen du 8 au 18 juin pour la 8ème édition de l'Armada, le plus beau rassemblement maritime ! Ce seront 10 jours non stop où la ville et le port de Rouen célèbreront l’arrivée des vieux gréments et des bateaux de la dernière génération les plus fascinants venus du monde . À cette occasion, Rouen s'anime par de nombreuses manifestations, concerts gratuits et feux d’artifice.

L’Assemblée nationale avait adopté, le 6 mars 2023, une proposition de loi (PPL) visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants . La commission des Lois du Sénat vient d'adopter, le 3 mai, cette proposition de loi qui sera examinée en séance publique le 10 mai 2023. Elle tend à responsabiliser les parents sur le droit à l'image des enfants et à protéger ces derniers contre les dérives et les atteintes à l'intimité de leur vie privée.

Depuis 2020, les juges admettent dans le cadre de contentieux droit du travail des preuves auparavant jugées irrecevables telles que : -Un post Facebook privé, -L’enregistrement d‘une conversation à l’insu d’une personne à qui on l’oppose, -L’enregistrement vidéo provenant d’un système de vidéosurveillance non déclaré. Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation reconnait, en faveur de l’employeur, la possibilité pour le juge de prendre en compte des témoignages anonymisés par l’employeur afin de protéger leurs auteurs, à condition toutefois que leur identité soit connue par l’employeur et que ces témoignages anonymisés soient corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.