Emo news

Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.

Mise en place du CSE : EMO Avocats vous accompagne

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 met en place une nouvelle institution représentative du personnel (IRP) : le comité social et économique (ci-après CSE). Cette nouvelle institution fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

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Formation du cabinet EMO Avocats : Comment optimiser la gestion juridique et financière des accidents du travail et des maladies professionnelles ?

Le Pôle droit social, droit du travail et de la sécurité sociale du cabinet EMO HEBERT & Associés organise les 15 et 20 mars 2018 de 9h à 11h une réunion gratuite de formation et d’échanges dans ses locaux 41, Rue Raymond Aron à Mont Saint Aignan (76130) sur le thème : Comment optimiser la gestion juridique et financière des accidents du travail et des maladies professionnelles ?

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Le cabinet secondaire d'avocat en entreprise : le Conseil d'Etat l'estime impossible en l'état des textes

Le statut de « l’avocat salarié d’entreprise » sucite depuis de nombreuses années un vrai débat. Alors que la profession s’était majoritairement prononcée contre un tel statut pour des raisons tenant notamment à l’indépendance de l’avocat, au respect de son secret professionnel (si difficile à préserver comme en témoignent de récentes affaires) et à la gestion des règles du conflit d’intérêt, le Conseil national des barreaux, sous la précédente mandature (2015-2017), avait créé à l’article 15.2.2 le (fort critiqué) « cabinet secondaire en entreprise » comme solution intermédiaire concentrant pourtant un grand nombre d’inconvénients.

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Transmissions de données de Whatsapp à Facebook : mise en demeure publique pour absence de base légale

Par décision n°2017-075 du 27 novembre 2017, la Présidente de la CNIL, Madame Isabelle FALQUE-PIERROTIN, a, sur le fondement de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, décidé de mettre en demeure la société WHATSAPP INC sise 1601, Willow Road, Menlo Park, California (94025), de faire cesser sous un délai d’un mois à compter de la notification de ladite décision, les manquements constatés à cette même loi, notamment celui relatif à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en œuvre.

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