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Actuellement en discussion au Parlement, ce projet de loi contient plusieurs dispositions de nature à modifier en profondeur les principes traditionnels qui gouvernent le droit des sociétés, à commencer par la définition légale de la notion d’entreprise. En particulier, la réforme introduit dans cette définition la notion d’intérêt social et reconnaît aux sociétés qui le souhaitent la possibilité de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts. Le texte intègre ainsi dans le droit positif l’aspiration des citoyens à considérer qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, ainsi que cela est rappelé dans le rapport SENART-NOTAT à l’origine de ce projet de réforme, remis au gouvernement le vendredi 9 mars 2018.

Validation du barème MACRON en matière d’indemnisation par le Conseil des prud’hommes de CAEN statuant en formation de départage. Résistance de la part de certains CPDH comme ceux d’AMIENS, TROYES, LYON ou GRENOBLE. Que faut-il en penser ? Le conseil des prud’hommes de CAEN décide que le barème fixant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être appliqué. Pour justifier sa décision, le jugement fait référence à la décision du Conseil Constitutionnel du 20 mars 2018.

La Cour de cassation vient de donner une illustration intéressante de la notion liberté d'expression sur les réseaux sociaux à l'occasion d'une affaire d'injure publique qui était reproché à un célèbre débatteur public. Mais, attention, n’est pas immunisé de toute sanction qui veut ! La Cour de cassation fixe de manière très claire les limites entre ce qui est admissible et ce qui ne l'est pas.

L’arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d’accident du travail et de maladies professionnelles fixant le barème des coûts moyens applicable en 2019 a été publié au journal officiel du 28 décembre 2018. Ce barème permet de calculer le taux de cotisation AT/MP.

Comment consulter son dossier ? De façon constante depuis les arrêts de principe du 19 décembre 2002, la Cour de cassation décide qu'en application de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, la CPAM doit, avant de prendre sa décision sur la prise en charge d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier.

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée le 26 décembre 2018. Cette loi revêt une importance considérable pour les entreprises. - Ce que vous devez savoir concernant le prime de pouvoir d’achat. - Ce que vous devez savoir concernant l’anticipation de la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires.

L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la commande publique, et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, portant partie réglementaire du Code de la commande publique, ont été publiés au Journal officiel du 5 décembre 2018.

Si le droit de manifester est un principe fondamental garanti par la Constitution française, bloquer des accès routiers comme des ronds-points est une infraction qui justifie en raison notamment de l’atteinte à la liberté d’aller et de venir une action judiciaire tendant au déblocage des sites obstrués. Il est en effet possible d’obtenir, suivant l’une des procédures d’urgence que la loi autorise, une décision de justice tendant à ordonner la libération immédiate, et sans délai, des voies de circulation, de toute personne ou de tout bien entravant les accès aux abords des lieux d’exploitation commerciale ou du domicile des particuliers, ainsi que l’enlèvement de tout obstacle l’empêchant, le cas échéant sous astreinte financière en cas de retard, et de tous sens avec le concours des forces de l’ordre pour procéder au déblocage. Explication.

L’ordonnance portant partie législative du code de la commande publique a été adoptée le 26 novembre 2018 par le Conseil des ministres. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

La Cour d’Appel demeure le 2ème degré de juridiction devant lequel la totalité d’une affaire pourra à nouveau être jugée en droit comme en fait. Au-delà, restent bien évidemment les voies de recours dites extraordinaires, dont le pourvoi en cassation.