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L’ordonnance portant partie législative du code de la commande publique a été adoptée le 26 novembre 2018 par le Conseil des ministres. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

La Cour d’Appel demeure le 2ème degré de juridiction devant lequel la totalité d’une affaire pourra à nouveau être jugée en droit comme en fait. Au-delà, restent bien évidemment les voies de recours dites extraordinaires, dont le pourvoi en cassation.

Le barème MACRON validé par un Conseil de Prud'hommes Dans une récente décision qui intéressera les dirigeants et salariés concernés, le barème MACRON a été validé par le Conseil de Prud’hommes du Mans (Conseil de Prud’hommes du Mans, 26 septembre 2018).

Le 4 octobre est la date anniversaire de la Constitution française. En 2017, M. Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, avait souhaité voir consacrer, chaque année, une soirée destinée à célébrer le Droit, dont la Constitution est la clé de voûte.

Selon une annonce faite ce 1er octobre par le Conseil national des barreaux, Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances vient de confirmer que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l'activité.

L’article 27 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 a prévu une extension de l’obligation de déclaration et de paiement dématérialisé des cotisations sociales à tous les employeurs et aux travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs y compris.

Le taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles est lié à la sinistralité reconnue d’origine professionnelle au niveau de l’entreprise.

A la fin de l’année scolaire, nous avions obtenu en référé devant le Tribunal administratif de Rouen la suspension de l’exécution des décisions de retrait d’emploi de professeur des écoles prises par le Rectorat, conduisant à ce que certaines écoles communales ferment à la rentrée.

"Quelle fierté d'être ambassadeur !". Nous sommes convaincus que la Normandie est une région qui porte en elle toutes les ressources et les potentialités pour incarner aujourd’hui et demain un nouveau modèle de développement répondant aux attentes et aux aspirations d’une jeunesse qui évolue dans un monde ouvert, agile et interconnecté. La Normandie est une région ouverte au monde car elle embrasse, depuis ses origines, l’intégration des individus et des cultures. Elle a, au cours des siècles, marqué et influencé l’histoire du monde, exportant un modèle social et politique grâce à sa capacité d’adaptation et à son humanisme.

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le point de départ de la maladie professionnelle est désormais la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical reliant la maladie à l'activité professionnelle du patient.