Un décret a précisé les nouvelles règles de publication et d’opposabilité des circulaires et instructions prévues par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Règles générales de publication :
La loi du 10 août 2018 a prévu que les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles ne sont pas publiées dans des conditions et selon des modalités qui devaient être fixées par décret (article L. 312-2 du Code des relations entre le public et l'administration CRPA). C’est désormais chose faite, avec le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
Sans changement, le support de publication varie selon l’administration dont émanent les instructions ou circulaires :
-les instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales de l’État sont publiées dans des bulletins officiels ayant une périodicité au moins trimestrielle (article R. 312-3-1 CRPA) ;
-les instructions et circulaires émanant des autorités administratives de l’État agissant dans un ou plusieurs départements sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés (article R. 312-4 CRPA) ;
-les instructions et circulaires émanant des collectivités territoriales (communes, départements, régions) sont publiées soit dans un bulletin officiel au moins trimestriel, soit dans les 3 mois sur un registre tenu à la disposition du public (article R. 312-5 CRPA) ;
-les instructions et circulaires émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public sont publiées soit dans un bulletin officiel au moins trimestriel, soit dans les 3 mois sur un registre tenu à la disposition du public (article 312-6 CRPA).
Dans tous les cas, la publication peut intervenir par voie électronique.
Règles d’opposabilité des circulaires et instructions émanant de l’État
La loi du 10 août 2018 a posé le principe de l’opposabilité, au profit des administrés, de l’ensemble des instructions et circulaires émanant des services de l’État. Sauf exceptions liées notamment au droit des tiers, toute personne (physique ou morale) peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, figurant dans ces documents, tant que cette interprétation n’aura pas été modifiée (article L. 312-3, al. 2 CRPA).
Sont concernées les circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles répondant aux conditions cumulatives suivantes (articles L. 312-2 et L. 312-3, al. 1 CRPA) :
- émaner des administrations centrales et déconcentrées de l’État ;
- comporter une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
- être publiées sur des sites Internet désignés par décret.
Comme auparavant, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État doivent être publiées sur un site Internet relevant du Premier ministre (article R. 312-8 CRPA). Concrètement, il s’agit du site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/.
Abrogation si pas de publication
Ces règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
Les instructions et circulaires qui n’ont pas été publiées sur l’un de ces supports énoncés ci-dessus ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s’en prévaloir à l’égard des administrés (article R. 312-7, al. 1 CRPA).
En outre, les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées selon les règles énoncées ci-dessus (dans un bulletin officiel, un registre, sur www.circulaires.gouv.fr, etc.).
L’ESSENTIEL :
Tant les administrations qui se fondent sur des instructions ou circulaires pour édicter leurs décisions, tant les usagers qui se prévalant de l’interprétation d’une règle sur la base de ces actes, doivent être prudents et vérifier si ceux-ci font l’objet d’une publication.
A défaut, et si aucune publication n’est intervenue avant le 1er mai 2019, ces actes seront abrogés et il sera impossible de s’en prévaloir.