Le conseil des prud’hommes de CAEN décide que le barème fixant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être appliqué.
Pour justifier sa décision, le jugement fait référence à la décision du Conseil Constitutionnel du 20 mars 2018.
Dans cette décision, le juge constitutionnel a en effet considéré que « le législateur, en renforçant la prévisibilité des conséquences qui s’attachent à la rupture du contrat de travail, avait poursuivi un objectif d’intérêt général et que les maximums prévus n’instituaient pas de restrictions disproportionnées par rapport à cet objectif. »
Ainsi, l’indemnisation prévue répond bien à l’exigence de réparation adéquate, en cas de licenciement injustifié.
Pour la première fois à notre connaissance, un conseil des prud'hommes, celui de CAEN, statuant en départage, c'est-à-dire sous la présidence d'un juge professionnel, valide expressément l’application du barème fixant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, le conseil de prud'hommes de GRENOBLE, après ceux de TROYES, AMIENS, LYON vient à son tour d'écarter l'application du barème.
Le conseil de prud’hommes de GRENOBLE s’oppose ainsi à la décision du CPDH de CAEN.
Il indique que si le conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la conformité des lois à la constitution, le contrôle des lois aux conventions internationales appartient aux juridictions, telles que les CPDH.
Un contrôle qui peut conduire à écarter la loi française au profit d’une convention internationale, en l’occurrence, l’article 10 de la convention de l’OIT, selon laquelle le juge national doit pouvoir ordonner l’octroi d’une indemnité adéquate ou toute forme de réparation, et l’article 24 de la charte sociale Européenne.
A qui le tour ?
Quelle sera la position des Cours d’appel et à terme de la Cour de Cassation ?
N’hésitez pas à joindre le Cabinet EMO AVOCATS sur ce sujet :
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocate associée en charge du pôle social
echauvin@emo-avocats.com
Pour aller plus loin, lisez :
La décision du 18 décembre 2018 rendue par le CPDH de CAEN (en départage)
https://emo-avocats.com/storage/files/documentation/aa5d774d12e72c1e4aaa7038dbfd37d14dfcf15e.pdf
La décision du 18 janvier 2019 rendue par le CPDH de GRENOBLE
https://emo-avocats.com/storage/files/documentation/7f40bf2ac3af83cfaeb97c3198719c7c4f0c7bd8.pdf