Emo news

Comment consulter son dossier ? De façon constante depuis les arrêts de principe du 19 décembre 2002, la Cour de cassation décide qu'en application de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, la CPAM doit, avant de prendre sa décision sur la prise en charge d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier.

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée le 26 décembre 2018. Cette loi revêt une importance considérable pour les entreprises. - Ce que vous devez savoir concernant le prime de pouvoir d’achat. - Ce que vous devez savoir concernant l’anticipation de la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires.

L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code de la commande publique, et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, portant partie réglementaire du Code de la commande publique, ont été publiés au Journal officiel du 5 décembre 2018.

Si le droit de manifester est un principe fondamental garanti par la Constitution française, bloquer des accès routiers comme des ronds-points est une infraction qui justifie en raison notamment de l’atteinte à la liberté d’aller et de venir une action judiciaire tendant au déblocage des sites obstrués. Il est en effet possible d’obtenir, suivant l’une des procédures d’urgence que la loi autorise, une décision de justice tendant à ordonner la libération immédiate, et sans délai, des voies de circulation, de toute personne ou de tout bien entravant les accès aux abords des lieux d’exploitation commerciale ou du domicile des particuliers, ainsi que l’enlèvement de tout obstacle l’empêchant, le cas échéant sous astreinte financière en cas de retard, et de tous sens avec le concours des forces de l’ordre pour procéder au déblocage. Explication.

L’ordonnance portant partie législative du code de la commande publique a été adoptée le 26 novembre 2018 par le Conseil des ministres. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

La Cour d’Appel demeure le 2ème degré de juridiction devant lequel la totalité d’une affaire pourra à nouveau être jugée en droit comme en fait. Au-delà, restent bien évidemment les voies de recours dites extraordinaires, dont le pourvoi en cassation.

Le barème MACRON validé par un Conseil de Prud'hommes Dans une récente décision qui intéressera les dirigeants et salariés concernés, le barème MACRON a été validé par le Conseil de Prud’hommes du Mans (Conseil de Prud’hommes du Mans, 26 septembre 2018).

Le 4 octobre est la date anniversaire de la Constitution française. En 2017, M. Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, avait souhaité voir consacrer, chaque année, une soirée destinée à célébrer le Droit, dont la Constitution est la clé de voûte.

Selon une annonce faite ce 1er octobre par le Conseil national des barreaux, Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances vient de confirmer que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l'activité.

L’article 27 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 a prévu une extension de l’obligation de déclaration et de paiement dématérialisé des cotisations sociales à tous les employeurs et aux travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs y compris.