Comment consulter son dossier ?
De façon constante depuis les arrêts de principe du 19 décembre 2002, la Cour de cassation décide qu'en application de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, la CPAM doit, avant de prendre sa décision sur la prise en charge d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier.
Faut-il aller consulter le dossier ?
Oui…
La consultation du dossier apparaît opportune puisqu’elle permet de connaître l’ensemble des pièces qui figurent au dossier de la CPAM, et de préparer ainsi :
- Un éventuel courrier complémentaire d’observations à adresser à la caisse avant la date de prise de décision ;
- L’éventuelle contestation de la décision qui interviendrait par la suite, devant la commission de recours amiable de la CPAM.
Non, dans le cas suivant :
Lorsque le courrier informant l’entreprise de la possibilité de venir consulter le dossier n’a pas été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il appartient à la CPAM ou à la MSA de démontrer que l’entreprise a bien reçu le courrier.
A défaut, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail sera inopposable à l’entreprise.
La consultation : comment ?
En attendant d’avoir une consultation du dossier en ligne,
Les pratiques des Caisses différent.
En seine maritime, il convient de prendre RDV avec le service, par téléphone.
Une adresse mail est également à la disposition des entreprises pour solliciter ce rendez-vous.
A ce jour, il n’est pas possible d’obtenir une copie des pièces au stade de la consultation du dossier, avant décision.
Dans l’Eure en revanche, la caisse envoie parfois le dossier par fax ou mail.
Sachez que la circulaire du 12 juillet 2018 indique que l’entreprise doit pouvoir à sa demande « dupliquer les éléments du dossier, y compris par photographie »
Il est indispensable d’obtenir une décharge de consultation uniquement sur les documents ayant pu être consultés.
Le cabinet EMO AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pièce jointe : cliquer sur le document ci-dessous ou copier le lien
Circulaire du 12 juillet 2018 (en ligne)
http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2018/CIR-14-2018.PDF
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocate associée en charge du pôle social
echauvin@emo-avocats.com
Marielle Maleysson
Avocate
mmaleysson@emo-avocats.com