En l’absence de confirmation de sa demande initiale la Cour Administrative d’Appel de Marseille en a exactement déduit, sans erreur de droit, que l'association requérante n'était titulaire d'aucun permis de construire tacite.
Arrêt rendu par le CE 28 décembre 2018, n°402321.
La question ici tranchée était de savoir si une autorisation tacite pouvait naître de l'annulation d'une décision de refus de permis de construire, en présence d'une injonction du juge du fond de procéder à une nouvelle instruction de la demande. La réponse est négative.
Certes, reconnaît le juge de cassation, confirmant le juge d'appel, l'administration reste saisie de la demande, repoussée pour de mauvaises raisons. Mais seule une confirmation de cette demande par le pétitionnaire peut déclencher le délai de trois mois au-delà duquel le silence vaut permis tacite (article R.424-1 du code de l’urbanisme). L’injonction du juge n'a donc aucune incidence à cet égard, autre que celle d'ouvrir la voie d'une astreinte et, le cas échéant, de dommages-intérêts, si le service instructeur ne prend aucune décision dans le délai prescrit par la décision juridictionnelle.
Cette décision s’inscrit dans un objectif poursuivi par le juge consistant à « ne pas mettre l’autorité administrative devant le fait accompli, en présumant son acceptation à son insu, par voie de conséquence de l’annulation d’une autre décision » (conclusions sous l’arrêt de la CAA de Marseille, 9 juin 2016, 13MA02652). C’est ce que le Conseil d’Etat a déjà jugé en refusant la naissance d’une décision implicite à la suite de l’annulation d’une décision de refus de déclaration préalable (voir CE 9 décembre 2015, Commune d’Asnières-sur-Nouère, req. n°390273).
Dès lors, la Haute Juridiction a considéré qu’en l’absence de confirmation de sa demande initiale la Cour Administrative d’Appel de Marseille en a exactement déduit, sans erreur de droit, que l'association requérante n'était titulaire d'aucun permis de construire tacite.
L’ESSENTIEL :
La confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite d’un refus annulé par le juge administratif, fait courir un délai de 3 mois à l’expiration duquel le silence gardé par l’Administration fait naitre un permis de construire tacite.
Les collectivités doivent ainsi être vigilantes quant au respect du délai d’instruction de ces confirmations de demandes d’autorisation d’urbanisme suite à un contentieux.
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Sandrine GILLET
Avocat associé – Spécialisée en Droit Public
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