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L’article 32 (alinéa 1er) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat d’engager une poursuite en diffamation, dans la mesure où il ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de la loi. C’est l’enseignement qu’il convient de tirer d’un tout récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mai 2019 dans une affaire qui opposait le Royaume du Maroc à l'un de ses ressortissants qui avait été interviewé dans la presse (pourvoi n°17-84.511).

Pour mémoire, à l’issue d’un contrôle opéré par les services de l’URSSAF, celle-ci peut émettre à l’égard de l’employeur une mise en demeure reprenant les sommes réclamées. La mise en demeure invite impérativement l’employeur à régulariser sa situation sous un mois. Attention au délai pour contester la mise en demeure !

Les caisses et les CRRMP rencontraient des difficultés pour tenir les délais d’instruction dans le cadre de reconnaissance de maladie professionnelle et d’accident du travail. Manque d’effectifs et accroissance des demandes… Un décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d’un AT ou d’une MP et son employeur à une instruction effectuée par la CPAM.

Afin de mettre votre entreprise en conformité avec les nouveaux textes applicables aux RH et optimiser vos pratiques professionnelles, le Pôle Droit social du cabinet EMO AVOCATS vous propose de participer dans ses locaux (41 Rue Raymond Aron - Parc de la Vatine à Mont Saint Agnan) à sa prochaine Conférence d’actualités, sur les thèmes qui vous permettront de gagner en performance et efficacité. Cette formation est destinée aux dirigeants d’entreprises, DG, CEO, DRH, DAF, Directeurs juridiques… (date 20 JUIN 2019 – 9H / 12H)

L'Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle dans certains départements de France et d'Outre-Mer vient d'être publié au JORF n°0098 du 26 avril 2019. Sont concernés notamment les départements de la Seine-Maritime et du Calvados. Mesure phare de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la disparition programmée des jurys d’assises est entrée en vigueur (article 63-II de la loi). Selon la LOI JUSTICE, la « cour criminelle » ainsi nouvellement instaurée devait être instaurée à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. C’est précisément l’objet de l’Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle.

L’arrêté de carte scolaire du premier degré pour la rentrée scolaire 2019/2020 en Seine-Maritime, listant toutes les mesures de retrait d’emploi, entraînant des fermetures de classes voire d’écoles, a été publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Seine-Maritime le 29 mars 2019 : cet arrêté prononce la suppression de 90 postes de professeurs des écoles en Seine-Maritime. Une décision identique a été prise pour le département de l'Eure, le 28 mars 2019.

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation donne une illustration intéressante de ce principe de responsabilité civile de l'automobiliste ou du propriétaire du véhicule dans un arrêt n°573 du 18 avril 2019 (pourvoi n°18-14.948). Dans cette espèce, la victime avait perdu le contrôle de sa moto au moment où elle dépassait un tracteur appartenant à une collectivité publique qui était en train de procéder au fauchage du bas-côté de la route.

Dans le cadre du développement de son département Droit Social, le cabinet EMO AVOCATS recherche un(e) Juriste en droit social. Envoyez votre curriculum vitae et une lettre de motivation en contactant Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN, avocate associée

Employeurs, managers, soyez vigilants dans la gestion des ressources humaines ! Emmanuelle Dugue chauvin et son équipe du département Santé au Travail au sein du cabinet EMO AVOCATS souhaitent attirer votre attention sur deux affaires.

L’avis de fin d’information adressé au procureur de la République et aux parties en application des dispositions de l’article 175 du Code de procédure pénale interrompt le cours du délai de prescription. Ce délai de prescription est en effet suspendu immédiatement pendant les délais, de trois mois ou d’un mois, puis d’un mois et de dix jours, offerts aux parties par ce même texte pour présenter des observations, demander la réalisation d’actes ou soulever des nullités. C’est ce qu’a jugé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 avril 2019 (Cass. crim., 3 avril 2019, n° 18-84.468)