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Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour de cassation a tranché une problématique qui se retrouve fréquemment, celle du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement lorsque la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié est en arrêt de travail pour maladie.

"Le maximum de ce que j'ai à demander à autrui, ce n'est pas d'adhérer à ce que je crois vrai, mais de donner ses meilleurs arguments" Paul RICOEUR. Que recherchent nos clients quand ils font appel à un avocat ? Qu'espèrent-ils trouver en franchissant les portes de nos cabinets ?

Les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, nécessitent une clarification et une attention particulière sur les règles relatives au conflit d'intérêts applicables en la matière.

Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence interdisant à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise, pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Les faits du litige sont relativement simples.

Pris pour l’application de l'article L. 2133-2 du Code de la santé publique, les décrets d’application des articles 19 et 20 de la Loi Santé n°2061-41 du 26 janvier 2016 dite « Marisol Touraine » ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2017. L’article 19 de la Loi Santé (applicable au 1er octobre 2017) prévoit que les photographies commerciales publiées par voie d’affichage, qui affinent ou épaississent la silhouette des mannequins, doivent être accompagnées de la mention « Photographies retouchées ».

On connaissait les restrictions concernant l’usage du tabac dans les lieux publics et les locaux professionnels. L’interdiction s’étend désormais à la cigarette électronique (« e-cigarette ») qui consiste en un dispositif électromécanique ou électronique générant un aérosol destiné à être inhalé.

L’inaction d’un cadre de direction constatant le comportement harceleur d’un responsable de site peut être constitutive d’une faute disciplinaire. C’est l’enseignement que l’on doit tirer d’une espèce jugée récemment devant la Cour de cassation. Voici les faits.

Dans le cadre de la reconnaissance de maladie professionnelle, il est délicat d'articuler le droit au secret médical et le respect du principe du contradictoire pour l’employeur. Ces deux principes fondamentaux semblent difficilement conciliables. Il en est ainsi notamment dans le contentieux technique de la sécurité sociale.

Voici une illustration intéressante de la manière dont la Cour de cassation apprécie la liberté d’expression lorsque le sujet traité en vaut la peine, peu important finalement la forme choisie.

Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation va sans doute amener les employeurs et les salariés à devoir s’interroger une fois de plus sur cette question. Dans l’affaire qui lui était déférée, il s’agissait d’une salariée qui, employée à domicile dans une entreprise de plus de 20 salariés, s’était vu notifier un avertissement qu’elle contestait.