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Alors que le rapport « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maitrise des arrêts de travail » développant des pistes de réflexion et des axes d'amélioration qui pourraient bien changer grandement la perception des employeurs et des équipes RH dans la gestion des arrêts de travail, vient d’être publié, le projet de la loi de la Transformation de la fonction publique prévue pour janvier 2019, se fait attendre. A LIRE : LE RAPPORT (PLUS DE PRÉVENTION, D’EFFICACITÉ, D’ÉQUITÉ ET DE MAITRISE DES ARRÊTS DE TRAVAIL) Nous abordons dans ce spécial fonction publique, les méandres de la procédure administrative et les écueils à éviter, dans le cadre d’une prise en charge en amont des arrêts maladie des agents publics : Imputabilité, reclassement médical et procédure.

Le Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale vient d'être pubié au Journal Officiel.

Lorsqu’un tribunal correctionnel prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, les juges peuvent décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté. Ce système a été introduit dans le Code pénal depuis longtemps, mais assez peu utilisé.

Un rapport intitulé « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maitrise des arrêts de travail » développe 20 propositions qui devraient impacter la relation de travail. Cinq thématiques seront impérativement à suivre, dans les prochains mois.

Chacun sait que les marchés publics sont soumis à des règles strictes. Elles figurent dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 qui fonde les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique publiée au JO du 20 janvier dernier a inséré toute une série de nouvelles dispositions importantes pour les fonctionnaires et pour leur employeur public.

La proposition de loi sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français, dite « loi Bailly », a été, comme nous l’avions annoncé, récemment adoptée

C’est le considérant retenu dans une récente décision rendue par l’une des chambres répressives spécialisées en matière de droit de la presse de la métropole. Pour pouvoir échapper à des poursuites fondées sur une action en diffamation en invoquant l’exception de vérité, il est impératif de respecter certains principes essentiels en disposant des preuves de nature à mettre en évidence que l’information portée à la connaissance du public était bien vraie.

Le choix procédural est important en matière de diffamation. Il est de principe que les diffamations non publiques ne peuvent donner lieu à l'ouverture d'une information judiciaire en ce sens qu'il s'agit de contraventions, et non de délits. L'erreur procédurale risque de rendre irrecevable la plainte et irrémédicablement compromise toute action indemnitaire de la partie civile qui s'estime victime de la diffamation non publique.

Pour ce numéro janvier 2019 de notre newsletter, trois thèmes : (1) la sécurisation juridique accrue des autorisations d’urbanisme ; (2) les actualités de la fonction publique ; (3) en matière d'actes administratifs, l’opposabilité des circulaires et instructions