La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée le 26 décembre 2018.
Cette loi revêt une importance considérable pour les entreprises.
- Ce que vous devez savoir concernant le prime de pouvoir d’achat.
- Ce que vous devez savoir concernant l’anticipation de la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires.
Ce que vous devez savoir concernant le prime de pouvoir d’achat :
► La prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux seulement (ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par accord ou décision unilatérale). Seuls les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (et non seulement présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018) ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure sont concernés par le versement de la prime et pas les nouveaux salariés embauchés à partir de 2019. Les intéressés doivent avoir perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la base de la durée légale du travail (calculée sur la base de 1.820 heures, soit 53.945 €).
► La prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges patronales et salariales dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire. Il s’agit un montant net puisqu’il est exonéré de toutes cotisations sociales, contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Le dépassement de cette limite entraîne l’assujettissement du surplus à cotisations, contributions et impôts sur le revenu. Le montant de la prime peut être modulé en fonction de quatre critères : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou encore la durée de travail prévue au contrat.
► Autre condition : le versement de la prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Dès lors que sont respectés toutes ces modalités d’attribution et les délais de versement, la prime est exonérée :
- d’impôt sur le revenu ;
- de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale) ;
- des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation-formation continue de droit commun et celle due par les employeurs occupant des salariés sous CDD.
► Les modalités de la prime (le montant, le plafond, le champ des bénéficiaires, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires) peuvent être fixées :
- Soit par un accord d’entreprise conclu à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord que vous proposerez.
- Soit par décision unilatérale à la condition que cette décision intervienne au plus tard le 31 janvier 2019. Dans ce cas, les DP devront être informés de cette décision le 31 mars 2019 au plus tard.
Ce que vous devez savoir concernant l’anticipation de la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires :
La mesure de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, prévue le 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, interviendra dès le 1er janvier 2019. Pour votre parfaite information, sachez qu’il s’agira d’une réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse dont le niveau devra être déterminé par décret.
En outre, la mesure est complétée par une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019, dans une limite annuelle fixée à 5.000 €.
Voir la loi, en cliquant sur le lien ci-dessous.
Pour tous renseignements, contactez :
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocate associée
Spécialiste en droit du travail
echauvin@emo-hebert.com
Elise LAURENT
Avocate
elaurent@emo-hebert.com
LOI N° 2018-1213 DU 24 DÉCEMBRE 2018 PORTANT MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES