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La convocation de l’agent devant la commission de réforme doit mentionner, entre autres droits, la possibilité pour lui de se faire assister par un médecin et un conseiller. Si cette obligation d’information pèse sur le secrétariat de la commission de réforme, sa méconnaissance est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner, en cas d’avis défavorable de la commission de réforme, l’illégalité de la décision refusant la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident ou de la pathologie. L’administration doit donc veiller à rappeler les contours de cette obligation d’information au secrétariat de la commission de réforme au moment de la transmission au moment de la transmission du dossier de l’agent.

L’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est apprécié par l’administration, qui doit consulter pour avis la commission de réforme avant de refuser de reconnaître cette imputabilité

L’imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif ne peut être établie sur la base des seules déclarations de l’agent, même relayées par des certificats médicaux. Encore faut-il que ces déclarations soient corroborées par d’autres éléments permettant d’établir comme certain et direct le lien entre le service et l’apparition du syndrome.

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, publiée le 20 janvier suivant, a introduit dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un nouvel article 21 bis qui instaure un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions. A noter : L’ordonnance du 19 janvier 2017 a été ratifiée par l’article 44 I de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de sorte que sa légalité n’est plus susceptible d’être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir.

Alors que le rapport « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maitrise des arrêts de travail » développant des pistes de réflexion et des axes d'amélioration qui pourraient bien changer grandement la perception des employeurs et des équipes RH dans la gestion des arrêts de travail, vient d’être publié, le projet de la loi de la Transformation de la fonction publique prévue pour janvier 2019, se fait attendre. A LIRE : LE RAPPORT (PLUS DE PRÉVENTION, D’EFFICACITÉ, D’ÉQUITÉ ET DE MAITRISE DES ARRÊTS DE TRAVAIL) Nous abordons dans ce spécial fonction publique, les méandres de la procédure administrative et les écueils à éviter, dans le cadre d’une prise en charge en amont des arrêts maladie des agents publics : Imputabilité, reclassement médical et procédure.

Le Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale vient d'être pubié au Journal Officiel.

Lorsqu’un tribunal correctionnel prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, les juges peuvent décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté. Ce système a été introduit dans le Code pénal depuis longtemps, mais assez peu utilisé.

Un rapport intitulé « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maitrise des arrêts de travail » développe 20 propositions qui devraient impacter la relation de travail. Cinq thématiques seront impérativement à suivre, dans les prochains mois.

Chacun sait que les marchés publics sont soumis à des règles strictes. Elles figurent dans l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 qui fonde les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique publiée au JO du 20 janvier dernier a inséré toute une série de nouvelles dispositions importantes pour les fonctionnaires et pour leur employeur public.