Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.
Dans le cadre de l’optimisation de notre relation client, le cabinet EMO AVOCATS a décidé de recourir, avec son prestataire informatique AZCO en partenariat avec SECIB, au paiement en ligne sécurisé des factures que nous éditons. Une interface sécurisée et son module de paiement en ligne ont été activés à l’adresse suivante : https://paiement.emo-avocats.com
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La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait notamment la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues et la possibilité, entre les TGI d’un même département, de répartir le contentieux pour faciliter la création de chambres spécialisées. Ce volet dit « territorial » de la loi pour la réforme de la justice appelait des décrets d’application. 3 décrets sur la fusion des TGI et des TI au sein du tribunal judiciaire ont été publiés au JORF du 1er septembre 2019. Ils modifient notamment le code de l’organisation judiciaire.
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Pour rappel, le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de le devenir à tout moment. Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la cour de cassation a élargi le périmètre du préjudice d’anxiété pour tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave. La cour de cassation a annulé les arrêts de la cour d’appel de Metz qui avaient débouté 700 mineurs des charbonnages de France.
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En octobre prochain, se tient le mois de la Justice Amiable. Sandrine GILLET, associée du Cabinet EMO AVOCATS, spécialiste de droit public, animera la conférence consacrée à la médiation administrative (qui est l'un des MARD, Mode Alternatif de Règlement des Différends) lors du cycle de formations sur la JUSTICE AMIABLE organisées par plusieurs centres de médiations et barreaux normands dont l'Ordre des avocats au barreau de Rouen. Elle a été chargée, dans ce cadre, d'animer cette session de formation destinée à présenter le but, l'intérêt et les modalités pratiques de la médiation administrative, lors de la journée du 16 octobre 2019 de 9h00 à 17h00. Fredéric CANTON, associé du cabinet et médiateur, participera également à cette journée pour faire part de son expérience dans le domaine de la médiation.
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La loi du 23 mars 2019 dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" annonçait un changement important de notre organisation judiciaire. Nous attendions le décret d'application pour en savoir plus. Le voici. il a été publié au JO du 1er septembre 2019.
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Vous avez un intérêt pour le droit social. Vous êtes avocat. Venez rejoindre EMO AVOCATS et son équipe en droit social Notre cabinet pluridisciplinaire regroupe 14 avocats, dont 6 associés inscrits au barreau de Rouen et du Havre. Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN, son associée en charge du pôle Droit social, recherche un(e) collaborateur(trice) disposant d’une formation de préférence en droit social (niveau : master 2 droit social). Nous intervenons en conseil, médiation, contentieux, pour les entreprises et les particuliers. Profil du poste : Conseil/contentieux Les qualités requises sont : • Esprit d’équipe, • Compréhension des évolutions du métier, • Curiosité Statut : collab libéral/salarié (à définir ensemble) Poste à pourvoir : A la rentrée
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Le Conseil d'Etat affirme pour la première fois que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) doit être regardée, au sens et pour l’application du second alinéa de l’article R. 421-1 du CJA, comme une demande préalable formée devant l’établissement de santé.
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Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de révéler l’identité d’un salarié à qui il est reproché la commission de certaines infractions routières lorsqu’elles ont été commises à l’aide d’un véhicule de société ou d’une voiture de fonction dont le certificat d’immatriculation est au nom de l’entreprise. A défaut, l’employeur encourt une amende qui peut aller jusqu’à 750 € par refus de dénonciation (voir 5 fois plus s'il s'agit d'une entreprise). Cette obligation résulte des dispositions nouvelles (issues de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 34) de l’article L.121-6 du Code de la route. Dans la circulaire du 29 janvier 2019, le ministère de la Justice fixe les orientations de politique pénale en matière de non-désignation du conducteur. Comment faire face à cette situation ?
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La loi du 23 mars 2019 dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » nécessitait pour sa mise en œuvre que soient pris des décrets d’applications. Le 24 mai dernier, ce sont deux décrets qui ont été pris : - L’un pour l’application des dispositions relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (Décret n°2019-507 du 24 mai 2019) ; - L’autre pour l’application des dispositions relatives à l’instruction, à l’exercice des voies de recours et à l’exécution des peines (Décret n°2019-508 du 24 mai 2019).
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Saisi d’une récente QPC, le Conseil Constitutionnel vient, dans une décision du 24 mai 2019, de juger obsolète, et partant contraire à la Constitution, la référence aux myriamètres qui figurait à l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 fixant le délai devant être respecté entre le jour de la délivrance d’une citation en justice et le jour de comparution du défendeur devant la juridiction de jugement. Explication.
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