Dans son arrêt du 5 avril 2019, la cour de cassation change radicalement sa position sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour les salariés ayant été en contact avec l’amiante.
La loi du 23 décembre 1998 prévoit un mécanisme de départ anticipé à la retraite en faveur des travailleurs des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante figurant sur une liste établie par un arrêté ministériel et qui ont été exposés à l’amiante sans être atteint d’une maladie professionnelle consécutive à cette exposition.
Sur ce fondement, la chambre sociale de la cour de cassation a admis la réparation du préjudice d’anxiété, à l’égard des salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.
En revanche, la cour de cassation n’admettait pas l’indemnisation pour les salariés ne remplissant les conditions prévues par l’article 41 ou dont l’employeur n’était pas inscrit sur la liste fixée par cet arrêté.
L’assemblée plénière pose désormais comme principe :
« le salarié qui justifie une exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à une obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ».
La cour de cassation indique également que :
L’employeur aura la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Et qu’il appartiendra aux juges du fond de caractériser le préjudice d’anxiété.
Pour rappel, l’indemnisation du préjudice d’anxiété s’établit suivant les juridictions entre 5.000 euros et 12.000 euros.
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