Les Tribunaux sont saisis de demandes de reconnaissance de maladie professionnelles et d’accident du travail, dans des domaines nouveaux (produits phytosanitaires, champs électromagnétiques, risques électriques, etc…. ).
Ces nouvelles demandes concernent aussi bien les personnes morales de droit privé que celles du droit public.
Voici deux illustrations récentes :
1) Coté Entreprise privée
Une demande de reconnaissance par les tribunaux d’une maladie de Parkinson en maladie professionnelle pour un ex-employé arboricole a récemment été plaidée.
Dans cette affaire, un salarié qui a été exposé pendant toute sa carrière à des pesticides, s’est vu reconnaitre médicalement sa maladie de parkinson en maladie professionnelle, via l’avis du Comité Régional de Reconnaissance de Maladie Professionnelle de Bretagne (CRRMP).
Le dossier a été transmis à la justice.
Le délibéré sera rendu le 15 avril 2019 par le TGI du pôle social d’ANGERS (anciennement TASS).
A l’échelle nationale, il n’existe aucune donnée statistique publique sur les maladies professionnelles lieux produits phytosanitaires (pesticides).
Les employeurs se doivent donc de mettre l’accent sur l’analyse et l’évaluation des risques, indispensables pour mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées en lien avec les principes généraux de prévention (article L 4121-2 du code du travail et des prescriptions particulières prévues par des réglementations spécifiques).
Il est donc indispensable de revoir son document unique d’évaluation des risques tous les ans… et de prendre en compte les nouveaux risques dans sa politique de prévention
2) Coté organisme de droit public
Dans une autre affaire, un agent administratif a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un cas d’hypersensibilité électromagnétique liée à une exposition prolongée et régulière à des champs générés par des appareils de laboratoire.
L’intolérance aux ondes électromagnétiques est reconnue comme maladie imputable au service, une première en France.
Le Tribunal a enjoint l’organisme public de reconnaître l’électrohypersensibilité d’un technicien de recherche qui l’emploie comme imputable au service, l’équivalent pour les fonctionnaires de la reconnaissance de maladie professionnelle.
Le jugement retient qu’au vu des données admises de la science et malgré l’absence de consensus médical, il existe néanmoins un faisceau d’indices permettant de conclure à une probabilité suffisante que la pathologie qui affecte l’agent soit en rapport avec l’activité professionnelle.
La seule circonstance que la pathologie pourrait avoir été favorisée par d’autres facteurs, ne suffit pas à écarter la preuve de l’imputabilité, dès lors que l’administration ne démontre pas que ces autres facteurs auraient été à l’origine de la maladie.
TA CERGY PONTOISE 17 janvier 2019 n°1608265
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/153226/1551400/version/1/file/1608265.pdf
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