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La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation donne une illustration intéressante de ce principe de responsabilité civile de l'automobiliste ou du propriétaire du véhicule dans un arrêt n°573 du 18 avril 2019 (pourvoi n°18-14.948). Dans cette espèce, la victime avait perdu le contrôle de sa moto au moment où elle dépassait un tracteur appartenant à une collectivité publique qui était en train de procéder au fauchage du bas-côté de la route.

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Employeurs, managers, soyez vigilants dans la gestion des ressources humaines ! Emmanuelle Dugue chauvin et son équipe du département Santé au Travail au sein du cabinet EMO AVOCATS souhaitent attirer votre attention sur deux affaires.

L’avis de fin d’information adressé au procureur de la République et aux parties en application des dispositions de l’article 175 du Code de procédure pénale interrompt le cours du délai de prescription. Ce délai de prescription est en effet suspendu immédiatement pendant les délais, de trois mois ou d’un mois, puis d’un mois et de dix jours, offerts aux parties par ce même texte pour présenter des observations, demander la réalisation d’actes ou soulever des nullités. C’est ce qu’a jugé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 avril 2019 (Cass. crim., 3 avril 2019, n° 18-84.468)

"Les effets conjugués de la globalisation et du numérique transforment profondément le monde et les relations de travail. L’effectivité du droit est un enjeu fort. Les mutations socio-économiques imposent de poursuivre l’adaptation des modes d’intervention de l’inspection du travail. Après avoir profondément transformé son organisation, l’inspection du travail renforce son pilotage. L’objectif chiffré de 300 000 interventions, pour 2019 -dont la moitié sur des priorités nationales : fraude au détachement, travail illégal, l’égalité entre femmes et hommes, sécurité et santé au travail- s’inscrit dans une continuité pluriannuelle et un équilibre entre actions collectives et initiatives individuelles". Tels sont les propos introductifs du document présenté le 10 avril dernier par le Ministère du travail.

Le retrait du Royaume Uni, maintes fois annoncé et maintes fois repoussé, depuis 3 ans, devrait être effectif le 31 octobre 2019. Si la mise en œuvre effective du Brexit est de plus en plus aléatoire à mesure des atermoiements observés par la classe politique, les conséquences juridiques de son entrée en vigueur se précisent. Elles risquent d’avoir des effets importants dans le monde judiciaire et les professionnels du droit. De son côté, la France avance et un décret qui vient tout juste d'être publié annonce que les avocats anglais ne pourront plus exercer sous leur titre en France à l’issue du retrait du Royaume Uni de l’Union européenne, à défaut d’accord.

C’est une disposition méconnue du Code de procédure pénale qui vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel comme portant atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal. L’article 800-2 du Code de procédure pénale dispose notamment qu’à la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. Cette indemnité, précise l’alinéa 2 de ce texte, est à la charge de l'État. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.

Dans un arrêt du 26 mars 2019 (18-84.900), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence sur la notion de « marge d’erreur technique ». Elle applique ce principe à une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Dans cette affaire, le conducteur d’un véhicule avait fait l’objet, à la suite d’un dépistage de son alcoolémie qui s’était révélée positive, des vérifications permettant d’établir la quantité d’alcool qu’il avait consommé. L’appareil avait mesuré des taux successifs de 0,43 mg/l puis 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré. Il avait été déclaré coupable du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique par le tribunal correctionnel. Ce conducteur avait relevé appel du jugement.

Dans son arrêt du 5 avril 2019, la cour de cassation change radicalement sa position sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour les salariés ayant été en contact avec l’amiante. La loi du 23 décembre 1998 prévoit un mécanisme de départ anticipé à la retraite en faveur des travailleurs des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante figurant sur une liste établie par un arrêté ministériel et qui ont été exposés à l’amiante sans être atteint d’une maladie professionnelle consécutive à cette exposition. Sur ce fondement, la chambre sociale de la cour de cassation a admis la réparation du préjudice d’anxiété, à l’égard des salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Les Tribunaux sont saisis de demandes de reconnaissance de maladie professionnelles et d’accident du travail dans des domaines nouveaux (produits phytosanitaires, champs électromagnétiques, risques électriques, etc…. ). Ces nouvelles demandes concernent aussi bien les personnes morales de droit privé que celles du droit public.