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Dans le cadre d’un programme de formation organisée par l’ANCSE, Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN, avocat associé du cabinet EMO AVOCATS spécialiste en droit social, interviendra le 13 juin 2019 en marge de l’évènement de l’Armada 2019 à l’occasion d’une Conférence en Droit social sur le CSE.

Le Conseil National des Barreaux lance une campagne de promotion de la profession d’avocat sur tout le territoire national à l'occasion de la 1ère semaine du droit du 20 au 26 mai 2019. Objectif ? Permettre au grand public et aux entreprises de mieux connaître le rôle de conseil de l’avocat et à la profession et valoriser son accessibilité notamment grâce à la promotion la plateforme d’intermédiation avocat.fr.

En cas de séparation des parents (qu’ils soient mariés ou vivant en concubinage), la fixation du montant de la pension alimentaire due par celui qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle des enfants est depuis toujours source d’un abondant contentieux. Le Juge aux Affaires Familiales doit se plonger, à la demande des parties, sur de fastidieux comptes relatifs à leurs ressources et à leurs charges pour apprécier dans quelle mesure il pouvait être satisfait aux besoins de l’enfant. Le projet de Loi de programmation et de réforme pour la Justice a pensé confier cette tâche aux directeurs de CAF. Ce ne sera pas le cas.

Outre la démission, la jurisprudence a consacré par une série d’arrêts rendus par la Cour de Cassation le 25 juin 2003, la faculté pour le salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail. Il peut en faire usage lorsqu’il s’estime victime de faits imputables à son employeur qui empêche le maintien de la relation salariale. Cette modalité correspondant à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, expose le salarié à une alternative : (1) Soit les faits qu’il invoque la justifiait et la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; (2) Soit les griefs ne caractérisaient pas des torts à la charge de l’employeur, et cela emporte les effets d’une démission. La Cour de Cassation a rendu un avis d’importance le 3 avril 2019 sur les formalités incombant au salarié.

L’article 32 (alinéa 1er) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat d’engager une poursuite en diffamation, dans la mesure où il ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de la loi. C’est l’enseignement qu’il convient de tirer d’un tout récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mai 2019 dans une affaire qui opposait le Royaume du Maroc à l'un de ses ressortissants qui avait été interviewé dans la presse (pourvoi n°17-84.511).

Pour mémoire, à l’issue d’un contrôle opéré par les services de l’URSSAF, celle-ci peut émettre à l’égard de l’employeur une mise en demeure reprenant les sommes réclamées. La mise en demeure invite impérativement l’employeur à régulariser sa situation sous un mois. Attention au délai pour contester la mise en demeure !

Les caisses et les CRRMP rencontraient des difficultés pour tenir les délais d’instruction dans le cadre de reconnaissance de maladie professionnelle et d’accident du travail. Manque d’effectifs et accroissance des demandes… Un décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d’un AT ou d’une MP et son employeur à une instruction effectuée par la CPAM.

Afin de mettre votre entreprise en conformité avec les nouveaux textes applicables aux RH et optimiser vos pratiques professionnelles, le Pôle Droit social du cabinet EMO AVOCATS vous propose de participer dans ses locaux (41 Rue Raymond Aron - Parc de la Vatine à Mont Saint Agnan) à sa prochaine Conférence d’actualités, sur les thèmes qui vous permettront de gagner en performance et efficacité. Cette formation est destinée aux dirigeants d’entreprises, DG, CEO, DRH, DAF, Directeurs juridiques… (date 20 JUIN 2019 – 9H / 12H)

L'Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle dans certains départements de France et d'Outre-Mer vient d'être publié au JORF n°0098 du 26 avril 2019. Sont concernés notamment les départements de la Seine-Maritime et du Calvados. Mesure phare de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la disparition programmée des jurys d’assises est entrée en vigueur (article 63-II de la loi). Selon la LOI JUSTICE, la « cour criminelle » ainsi nouvellement instaurée devait être instaurée à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. C’est précisément l’objet de l’Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle.

L’arrêté de carte scolaire du premier degré pour la rentrée scolaire 2019/2020 en Seine-Maritime, listant toutes les mesures de retrait d’emploi, entraînant des fermetures de classes voire d’écoles, a été publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Seine-Maritime le 29 mars 2019 : cet arrêté prononce la suppression de 90 postes de professeurs des écoles en Seine-Maritime. Une décision identique a été prise pour le département de l'Eure, le 28 mars 2019.