Le Conseil de l’Union Européenne a validé un accord sur l’accès aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales et prévoit que les fournisseurs offrant leurs services sur le territoire de l’UE doivent désigner un représentant légal, capable de répondre aux demandes des autorités judiciaires.
Le Conseil de l’Union européenne vient de valider un accord trouvé avec le Parlement sur deux textes essentiels pour la lutte contre la criminalité, sur lesquels ils travaillent depuis près de cinq ans.
En juin 2022, au terme de six mois d’efforts intenses, la France, qui avait fait de ce texte une priorité de sa Présidence, était parvenue à sceller le premier accord politique avec le Parlement européen sur les éléments essentiels d’une directive et d’un règlement relatifs à l’accès aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales. Ces textes avaient été proposés quatre ans auparavant et les discussions avec le Parlement duraient alors depuis près de dix-huit mois. La République tchèque a pris le relais de la Présidence du Conseil et a poursuivi ces efforts pour finaliser un accord en décembre 2022, qui a pu être concrétisé formellement le 25 janvier, sous Présidence suédoise : leur travail doit être salué, tout comme celui des Présidences portugaise et slovène avant la France.
Cette directive et ce règlement sont indispensables pour les praticiens qui peinent aujourd’hui à obtenir dans leurs enquêtes pénales les données issues des communications électroniques, notamment des échanges par mail ou par messagerie instantanée. La seule alternative des praticiens était jusqu’alors la coopération volontaire des fournisseurs de services de communications électroniques, limitée, aléatoire et peu fiable, ou les canaux de l’entraide pénale internationale, longs et à la conclusion incertaine. Les praticiens appelaient de leurs vœux un accès facilité à ces données.
Les textes approuvés ont pour but d'améliorer le déroulement des enquêtes pénales, dont la grande majorité nécessite l’examen des données issues des communications électroniques.
Ainsi, les fournisseurs offrant leurs services sur le territoire de l’Union devront désormais, sous peine de sanction, y désigner un représentant légal, capable de répondre aux demandes des autorités judiciaires.
Les autorités judiciaires pourront adresser directement leurs demandes de préservation ou de production de données à ce représentant légal.
Les conditions d’émission de ces demandes ainsi que celles de leur exécution ont été négociées afin d’assurer leur proportionnalité et le respect des droits fondamentaux.
https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/01/25/electronic-evidence-council-confirms-agreement-with-the-european-parliament-on-new-rules-to-improve-cross-border-access-to-e-evidence/L’Etat membre sur le territoire duquel le fournisseur ou son représentant légal est installé pourra notamment être impliqué dans certaines situations transnationales le justifiant.
Pour aller plus loin, lisez
Deux articles parus sur le site de l'Union européenne :
Un meilleur accès aux preuves électroniques pour lutter contre la criminalité
https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/e-evidence/
Et aussi,
Preuves électroniques: le Conseil confirme l'accord intervenu avec le Parlement européen sur de nouvelles règles visant à améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques
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Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé - Responsable du Pôle pénal
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