Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits. Il permet à la CIIVISE de mettre à disposition des victimes un espace d'expression adapté et d'améliorer la connaissance du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, notamment par la publication de certains témoignages.
Quel est l'objet de ce décret ?
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE », placé sous la responsabilité du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et mis en œuvre par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Consultez le site de la CIIVISE : ici.
Ce traitement a pour finalités :
1° Le recueil des témoignages volontaires des personnes ayant été victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, en particulier des proches des victimes ou des professionnels de l'enfance ;
2° L'orientation des personnes qui témoignent de ces faits vers un accompagnement adapté à leur situation ;
3° La sensibilisation à l'ampleur et aux mécanismes des violences sexuelles faites aux enfants, notamment par la publication de témoignages, et l'amélioration de la connaissance qualitative et quantitative de ces violences en vue d'améliorer leur prise en charge institutionnelle.
Qui peut consulter les données ainsi recueillies ?
I. - Seuls les membres et l'équipe support de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants sont habilités à enregistrer et à consulter les données du traitement « Témoignages CIIVISE », dans la mesure strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions.
II. - Les organismes de recherche et les chercheurs ayant conclu un contrat avec la direction générale de la cohésion sociale, ordonnateur des dépenses de la commission mentionnée au I, peuvent également recevoir communication de données enregistrées dans le traitement « Témoignages CIIVISE » ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d'occultation en vue d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes concernées.
III. - Les témoignages recueillis par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants peuvent, sous réserve de l'accord de la personne déclarant avoir été victime d'inceste ou d'autres violences sexuelles alors qu'elle était mineure, être publiés sur le site internet de la Commission. Les témoignages font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d'occultation en vue d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent.
Les témoignages émanant d'un témoin ou d'une personne tierce ayant connaissance de tels actes ne peuvent pas faire l'objet de publication.
Quels sont vos droits sur ces données ?
I. - Les personnes qui témoignent reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de l'enregistrement de leurs données dans le traitement. Cette information figure également sur le site internet de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, ainsi que sur tout support d'information concernant le traitement.
En application du b du 5 de l'article 14 du même règlement, l'exigence d'information prévue au même article 14 n'est pas applicable aux personnes autres que celle ayant témoigné et dont les données sont recueillies à l'occasion d'un témoignage.
II. - Les personnes qui témoignent peuvent exercer auprès de la commission mentionnée au I leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, prévus par les articles 15 à 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Elles peuvent exercer auprès du même organisme leur droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement, pour tout motif et sans qu'il puisse exister des motifs légitimes et impérieux pour le traitement au sens de ces dispositions.
Vous avez été victime d'un inceste ou de violences sexuelles : que faire ?
1° - Consultez un avocat: il saura vous orienter , vous expliquer la procédure permettant des poursuites contre l'auteur des faits et les moyens d'obtenir réparation de vos préjudices. Il vous accompagnera à tous les stades de la procédures, et même désormais, dès le moment de votre dépôt de plainte (en police ou en gendarmerie). Il pourra vous informer de l'état des investigations et des enquêtes en cours. Il pourra saisir la justice de toute mesure de protection pour vous même ou toutes les personnes proches de votre entourage. Il pourra vous orienter vers des accompagnements médicalisés, si nécessaire. Il pourra vous assister ou vous représenter en justice.
2°- Renseignez-vous auprès de la CRIP: La cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes de votre département (appelée CRIP) recueille les informations transmises par des professionnels (Éducation Nationale, hôpitaux, médecins, mairies, 119…) ou par des particuliers. Les professionnels de la CRIP assurent une première expertise de la situation. Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu'un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d'aide, qu'il s'agisse de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des comportements de mineurs ou d'adultes à l'égard d'un mineur.
En Seine-Maritime, vous pourrez retrouver toutes les coordonnées pour procéder à une alerte, ici. Par Courriel : president@seinemaritime.fr ou par Téléphone : 02 35 03 55 55
3°- Rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte: Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République . Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Aucun policier ou gendarme ne peut refuser de prendre la plainte d’une victime. En effet, l’article 15-3, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. » C’est donc une obligation légale qui est imposée aux forces de police et de gendarmerie, lesquelles sont donc tenues d’enregistrer la plainte de la victime qui s’adresse à elles. Vous pouvez aussi effectuer une pré-plainte en ligne. Vous devez ensuite prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte.
Pour tout renseignement ou en cas de besoin, notre cabinet vous accompagne
Notre cabinet dispose d'un pôle des affaires pénales organisé sous la responsabilité d'un avocat associé référent, Me Arnaud de SAINT REMY, assisté de deux collaborateurs et d'une secrétaire.
Notre équipe se tient à votre écoute pour vous recevoir et vous accompagner dans le cadre d'une procédure en cours ou de toute action judiciaire à engager.
Il vous suffit de prendre rendez-vous par téléphone ou par mail.
En fonction de l'urgence, vous pouvez également nous joindre sur le téléphone portable de l'associé référent figurant dans son profil.
Pour nous contacter
Par mail adestremy@emo-avocats.com ou par téléphone au 02 35 59 83 63
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé en charge du Pôle pénal du Cabinet EMO AVOCATS
Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Vice-Président de la Commission Libertés & Droits de l'Homme au Conseil national des barreaux - Responsable du groupe de travail "mineurs"