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Un contentieux est un litige opposant plusieurs parties (entreprises ou particuliers). Il peut porter sur le droit des affaires, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit fiscal, le droit administratif… Notre cabinet peut vous accompagner dans vos démarches !

Pour rappel, en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Dans deux arrêts rendus le 13 octobre 2021, la Cour de cassation précise que le préjudice d'anxiété ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique. Il est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés (Cass. soc., 13 oct. 2021, nos 20-16.583 et 20-16.617).

L’employeur est tenu de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié en forfait jours est raisonnable, ce suivi devant lui permettre de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec le respect des repos journaliers et hebdomadaires. L’accord n’instituant pas un tel suivi est donc illicite et les conventions individuelles qui s’y réfèrent sont entachées de nullité. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021 (Cass. Soc., 13 octobre 2021, n°19-20.561).

La gestion de l’e-réputation est un volet important qui nécessite l’accompagnement d’un expert qualifié. Le cabinet EMO AVOCATS à Rouen vous éclaire sur le sujet.

Le 30 septembre, a été publiée au JORF l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce texte est la transposition en droit français de deux directives européennes du 20 mai 2019, qui visent à renforcer la protection des consommateurs pour tenir compte de l'accroissement des ventes de produits connectés, ainsi que de la fourniture de contenus et services numériques.

Dans une décision du 21 juin dernier, le Conseil d’État a précisé le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle après une rupture conventionnelle. Pour savoir si l’indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle du contrat de travail est ou non imposable, il faut opérer une distinction en fonction de la régularité ou non de ladite rupture conventionnelle

Est paru ce jour au Journal officiel le décret n° 2021-1322 du 13 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile.

Si vous êtes la victime ou l’auteur d’une infraction pénale, vous avez besoin d’un avocat connaissant le droit pénal pour défendre vos intérêts. Ce professionnel vous représente et vous fait profiter de son expertise. Contactez un avocat qualifié si vous recevez une convocation remise par la police, la gendarmerie, le procureur de la République ou encore par un tribunal.

Le jeudi 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, lequel a une incidence en droit du travail puisqu’il instaure le pass sanitaire pour certaines activités, ainsi que l’obligation vaccinale pour certains salariés. Le Conseil constitutionnel a validé dans sa globalité le projet de loi. Mais, qu'est-ce que cela implique vraiment en droit du travail ?

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