Loi santé au travail : Le décret permettant la mise en œuvre du passeport prévention a été publié au JO le 30 décembre 2022

Loi santé au travail : Le décret permettant la mise en œuvre du passeport prévention a été publié au JO le 30 décembre 2022

Pour rappel, le « passeport prévention » a été créé par la loi santé au travail du 2 août 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022. Qu’est ce que le passeport prévention ? Quel est plus précisément son contenu ? Comment est réalisée la gestion du passeport prévention ?

• Qu’est ce que le passeport prévention ?

Le passeport prévention recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (c. trav. art. L. 4141-5).

Il est renseigné par plusieurs acteurs : l’employeur concernant des formations organisées à son initiative, les organismes de formation concernant des formations qu’ils dispensent et le salarié lui-même s’agissant des formations qu'il a suivies de sa propre initiative.

Il a pour finalité de faciliter la transmission des informations entre ces différents acteurs sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus.

• Quel est plus précisément son contenu ?

Les attestations, certificats et diplômes recensés par le passeport de prévention peuvent être obtenus via des formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne au sein de l’entreprise, y compris à l’étranger, ou en externe par le biais d’organisme de formation.

Il pourra notamment s’agir :

- des formations obligatoires et spécifiques en santé-sécurité visées par le code du travail et réalisées en interne par l’entreprise ou en externe par des organismes de formation (ex. : amiante, travaux sous tension, travaux en hauteur, travaux hyperbares, appareils de levage ou équipement de travail mobile auto-moteur),

- des « formations non réglementées avec objectif précisé par la réglementation pour des postes qui nécessitent l’habilitation par l’employeur » (ex. : CACES).

• Comment est réalisée la gestion du passeport prévention ?

Ce passeport est géré par le salarié puisque c’est lui qui apprécie ce qu’il rend consultable/communicable par son employeur (ou son délégataire), y compris les données que l’employeur n’a pas versées dans le passeport et les formations que le titulaire du passeport a suivies de sa propre initiative.

Le salarié peut d’ailleurs donner son accord pour que son employeur accède totalement ou partiellement à son passeport, ou lui refuser cet accès (c. trav. art. L. 4141-5 ; décret 2022-1712 du 29 décembre 2022, art. 1, III). Les modalités de cet accord et les conditions de cet accès seront précisées par arrêté du ministre du Travail.

De leur côté, les organismes de formation ont l’obligation de renseigner le passeport prévention pour les formations qu’ils dispensent. Ils y porteront notamment les attestations de suivi de formation.

Un site d’information dédié au passeport de prévention, le « Portail d’information du Passeport de prévention », a été ouvert par le ministère du Travail en octobre 2022 (https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/).

Le « passeport prévention » sera effectivement ouvert pour les travailleurs à partir d’avril 2023 à partir d’un espace personnel en ligne. Il sera accessible via le portail Mon Compte Formation.

Il sera ouvert aux employeurs entre 2023 et 2024 pour y déclarer les données. Ils pourront le consulter en 2024.

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L’équipe du Pôle Social dirigé par Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN se tient bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner sur ces sujets.

Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
echauvin@emo-avocats.com

Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
clambert@emo-avocats.com