Par deux arrêts rendus, le 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence avec pour finalité d’élargir le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable établie
• Les faits
Deux salariés sont morts d’un cancer des poumons après avoir inhalé des poussières d’amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces salariés s’étaient vu reconnaitre une maladie professionnelle et avaient intenté une action en faute inexcusable à l’encontre de leur employeur, qui avait été reconnue.
• Quel était l’état antérieur de la jurisprudence de la Cour de Cassation avant le 20 janvier 2023 ?
La Cour de Cassation jugeait que la rente prévue par le code de la sécurité sociale versée aux victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur indemnisait tout à la fois la perte de gain professionnel, l’incapacité professionnelle, et le déficit fonctionnel permanent (le handicap dont vont souffrir les victimes dans le déroulement de leur vie professionnelle).
Pour obtenir de façon distincte une réparation de leurs souffrances physiques et morales, ces victimes devaient rapporter la preuve que leur préjudice n’était pas déjà indemnisé au titre de ce déficit fonctionnel permanent. Cette preuve pouvait être difficile à apporter.
• La décision de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation juge désormais que la rente versée par l’organisme de sécurité sociale ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP), c’est-à-dire les souffrances qu’elles éprouvent par la suite dans le déroulement de leur vie professionnelle.
Elle permet désormais aux victimes ou aux ayants droit d’obtenir une réparation complémentaire distincte de la rente pour les souffrances physiques et morales endurées, après consolidation.
Cette réparation peut être obtenue sans que les victimes n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances.
Ce revirement marque un rapprochement avec la position du Conseil d’Etat qui juge que la rente d’accident du travail vise uniquement à réparer les préjudices subis par le salarié dans le cadre de sa vie professionnelle
Les victimes et leurs ayants droits seront donc mieux indemnisés, notamment en matière d’amiante.
• Source
Communiqué de presse de la Cour de cassation: https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/01/20/amiante-indemnisation-des-salaries-victimes-ou-de-leurs-ayants
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Elle aura l’occasion avec Estelle DHIMOLEA, lors de la prochaine matinale sociale fixée au 9 février 2023, d’aborder cette nouvelle jurisprudence.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Estelle DHIMOLEA
Avocat
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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