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Les Rencontres interrégionales du droit public (RIDP) sont un évènement phare de la Faculté de droit de Lille depuis de nombreuses années. Organisées par l'Université de Lille avec le concours des juridictions administratives de Douai, Lille, Amiens et Rouen, ainsi que celui de l'Ordre des Avocats au Barreau de Lille et par l'Equipe de Recherche en Droit Public du CRDP, ces rencontres placées placées cette année sur le thème de "l'accès au Juge administratif" se dérouleront le Vendredi 16 septembre 2022 dans l'Amphithéâtre René CASSIN de la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Lille, Place Déliot, de 8h30 à 17h00.

Le domaine du droit en général et celui du droit rural en particulier, reste un domaine qui subit de nombreuses mutations afin de s’adapter au contexte présent. Il est donc important de bénéficier des conseils et accompagnements des personnes averties du domaine afin d’éviter de commettre certaines erreurs, d’éviter les conflits, mais aussi de les gérer si nécessaire.

Vous avez subi un dommage corporel ? Que ce soit suite à un accident de la route ou du quotidien, d'une agression ou encore d'une erreur médicale, contactez notre cabinet pour faire valoir vos droits.

Un récent arrêt de la Cour de cassation (Civ. 2ème 19 mai 2022 n°21-14616) vient faire d’utiles rappels sur les conséquences (ou non) d’une communication tardive de pièces dans le cadre d’une procédure d’appel à bref délais.

Est-ce vraiment un "pavé dans la mare de la procédure pénale" ? Les enquêtes seront-elles "bloquées" ? Pas si sûr à y regarder de près les arrêts de la Cour de cassation rendus ce 12 juillet dernier. Ce qui est sûr en revanche c'est que la pratique était en France en contradiction avec l'application des principes européens et la jurisprudence de le CJUE. Explication de texte.

Dans un arrêt rendu le 10 mars 2022 (n°20/02208), la Cour d’appel de VERSAILLES juge qu’un salarié qui déménage à plus de 400 kilomètres de son lieu de travail peut être licencié s’il refuse de rétablir son domicile près du siège de l’entreprise comme le lui demandait son employeur, sur le fondement de son obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

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OUI, mais attention ! Voici une décision récente en la matière : Il est possible que, pendant le licenciement, le salarié pose un arrêt maladie. Mais cela n’empêche pas pour autant la poursuite de la procédure. En effet, un arrêt a récemment rappelé la règle pour le délai de notification, le 2 février 2022 (Cass. Soc. 2/02/2022, 20-19.014). Comment est-ce possible ?

Arnaud de Saint Remy, ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Rouen, vice-président de la Commission Liberté & Droits de l’homme au Conseil national des barreaux, en charge du groupe de travail « droits de l’enfant », vient d’être nommé par arrêté ministériel parmi les personnalités composant le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).

C'est simple et facile. Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation a été récemment publié au JORF dans le cadre de l'application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il modifie plusieurs dispositions relatives aux transactions et aux actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.