Si vous êtes la victime ou l’auteur d’une infraction pénale, vous avez besoin d’un avocat connaissant le droit pénal pour défendre vos intérêts. Ce professionnel vous représente et vous fait profiter de son expertise. Contactez un avocat qualifié si vous recevez une convocation remise par la police, la gendarmerie, le procureur de la République ou encore par un tribunal.
Lire l'articleSe tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.
Le jeudi 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, lequel a une incidence en droit du travail puisqu’il instaure le pass sanitaire pour certaines activités, ainsi que l’obligation vaccinale pour certains salariés. Le Conseil constitutionnel a validé dans sa globalité le projet de loi. Mais, qu'est-ce que cela implique vraiment en droit du travail ?
Lire l'articleParticuliers, comme entreprises, vous recherchez un cabinet d'avocats dans le département de l'Eure ? EMO AVOCATS peut vous accompagner et vous défendre. Découvrez nos différents domaines d'intervention.
Lire l'articleComme l’année dernière, la PEPA, dont le versement reste facultatif, sera exonérée de charges sociales et d’impôts dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.
Lire l'articleA la suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai dernier de la partie réglementaire, et en vue de préparer l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, il a été pris par le Garde des Sceaux une circulaire d’application accompagnée de ses neuf annexes, travaillée conjointement par la DPJJ, la DACG et la DSJ. La circulaire, d’un format court, a pour finalité de rappeler les objectifs de la réforme, de présenter les éléments de politique pénale à l’égard des mineurs. Les neuf annexes thématiques qui l’accompagnent détaillent ensuite l’ensemble de la procédure et les nouveautés de cette réforme et fournit des éléments d’organisation des services.
Lire l'articleSalariés comme entreprises, certains litiges professionnels peuvent amener à saisir le conseil des prud'hommes. Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche pour défendre votre dossier.
Lire l'articleL'aide juridictionnelle permet aux justiciables les plus démunis d'avoir accès au droit et à la justice. Dans ce cadre, les avocats sont rétribués par l'Etat sur la base d'un barème. La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique fixe les conditions d'octroi de cette aide et la rétribution versée par l'Etat aux avocats. Elle a été modifiée et le décret n°2021-810 du 24 juin 2021 (publié au JO) vient préciser les modifications de ce texte.
Lire l'articleEn réaction aux contraintes engendrées par la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 avait permis aux employeurs de reporter les entretiens professionnels « bilan des 6 ans » devant intervenir en 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. L’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 avait ensuite repoussé la date limite au 30 juin 2021. En l’état, des sanctions sont donc encourues à compter du 1er juillet 2021 pour les entreprises qui n’auraient pas respecté les règles en la matière. Un projet de loi prévoit néanmoins un nouveau report.
Lire l'articleUn constructeur livre 4 murs, un toit, et des tonnes de matériel au propriétaire qui doit faire le reste. Je construis ma maison tout seul : un rêve qui peut virer au cauchemar si je vends ma maison.
Lire l'articleDans un arrêt rendu le 15/04/2021, la Cour de Cassation vient préciser les conditions dans lesquelles le requérant doit justifier des tentatives de résolution amiable ; il apporte un éclairage intéressant sur ce qu’il faut entendre par « démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».
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