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Dans un arrêt rendu le 10 mars 2022 (n°20/02208), la Cour d’appel de VERSAILLES juge qu’un salarié qui déménage à plus de 400 kilomètres de son lieu de travail peut être licencié s’il refuse de rétablir son domicile près du siège de l’entreprise comme le lui demandait son employeur, sur le fondement de son obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

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OUI, mais attention ! Voici une décision récente en la matière : Il est possible que, pendant le licenciement, le salarié pose un arrêt maladie. Mais cela n’empêche pas pour autant la poursuite de la procédure. En effet, un arrêt a récemment rappelé la règle pour le délai de notification, le 2 février 2022 (Cass. Soc. 2/02/2022, 20-19.014). Comment est-ce possible ?

Arnaud de Saint Remy, ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Rouen, vice-président de la Commission Liberté & Droits de l’homme au Conseil national des barreaux, en charge du groupe de travail « droits de l’enfant », vient d’être nommé par arrêté ministériel parmi les personnalités composant le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).

C'est simple et facile. Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation a été récemment publié au JORF dans le cadre de l'application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il modifie plusieurs dispositions relatives aux transactions et aux actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

Dans un arrêt du 17 février 2022 (n°20-19.516), la Cour de cassation confirme qu’une indemnité transactionnelle peut être exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elle présente un caractère indemnitaire.

Pour rappel, un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte a été institué par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.

Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l’année bénéficient d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Si cette autonomie n’est pas réelle, la convention de forfait sera déclarée inopposable au salarié. Mais cette autonomie ne signifie pas que le salarié n’est soumis à aucune contrainte organisationnelle, ou qu’il travaille en totale indépendance.

Il vient d’être publié au Journal Officiel de la République Française de ce 26 février 2022 le Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation et qui remédie à la problématique des 4080 caractères.

Le 8 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui ont duré plus d’un an, cette loi publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.