Loi marché du travail : Présomption de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire par son employeur

Loi marché du travail : Présomption de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire par son employeur

En principe, un salarié qui abandonne son poste peut être sanctionné, mais l'employeur ne peut pas en déduire une démission (cass. soc. 17 juin 2015, n° 14-18372 D). Si le salarié mis en demeure ne justifie pas son absence ou ne reprenait pas le travail, celui-ci est sanctionné, voire licencié.

La loi « Marché du travail » souhaite protéger l’assurance chômage en créant sous conditions, une présomption de démission lorsqu'un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail (loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ; c. trav. art. L. 1237-1-1 nouveau).

• Procédure de mise en demeure préalable

L'employeur doit mettre en demeure le salarié de reprendre son poste, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. En particulier, il doit demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu'il a fixé mais qui ne pourra être inférieur à un minimum fixé par un décret à venir.

Passé le délai indiqué dans le courrier, le salarié sera présumé avoir démissionné et l'employeur pourra lui remettre ses documents de fin de contrat.

• Saisine possible du Conseil de prud’homme en vue de la contestation de cette présomption de démission

La présomption de démission en cas d’abandon de poste est une présomption « simple » de sorte que le salarié peut donc renverser en saisissant le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail, en établissant que son absence n’est pas un abandon volontaire de poste et qu’elle est justifiée.

Dans cette hypothèse, le licenciement serait déclaré sans cause réelle et sérieuse.

• Pour l’heure, prudence dans les pratiques RH

Nous attirons votre attention sur plusieurs points :

- Prudence, nous sommes en attente du décret ;

- Des questions demeurent quant aux préavis ;

- L’employeur ne doit pas avoir commis de manquement au titre de l’exécution du contrat de travail. A défaut, il encourt une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Certaines situations d’absence légitimes ne peuvent pas être qualifiées d’abandon de poste. C’est notamment le cas de l’exercice du droit de retrait, du droit de grève ou encore du fait pour un salarié de quitter son poste sans autorisation en raison de son état de santé.

Dans ce contexte, il est urgent pour le moment de continuer la procédure de licenciement pour abandon de poste et de ne pas recourir à cette présomption.

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L’équipe du Pôle Social dirigé par Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN se tient bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner sur ces sujets.

Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
echauvin@emo-avocats.com

Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
clambert@emo-avocats.com