L’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est apprécié par l’administration, qui doit consulter pour avis la commission de réforme avant de refuser de reconnaître cette imputabilité.
Quand bien même il ne revêt qu’un caractère consultatif, l’avis de la commission de réforme contribue à garantir que la décision prise sur une demande de reconnaissance de l’imputabilité d’un accident ou d’une pathologie au service le sera de façon éclairée.
L’omission de cette formalité a pour effet de priver l’agent d’une garantie (TA Paris, 22/05/2014, n°1315019/5-2).
Cette solution a été récemment réaffirmée par CAA Lyon, 13/11/2018, n°16LY02567.
L’ESSENTIEL :
L’administration ne peut légalement refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie sans avoir préalablement consulté la commission de réforme.
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