L’imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif ne peut être établie sur la base des seules déclarations de l’agent, même relayées par des certificats médicaux.
Encore faut-il que ces déclarations soient corroborées par d’autres éléments permettant d’établir comme certain et direct le lien entre le service et l’apparition du syndrome.
CAA Bordeaux, 05/03/2018, n°16BX02183 :
A la suite d’une première demande d’explications et d’une retenue d’un trentième sur son traitement pour absence injustifiée, M. D., brigadier des services pénitentiaires et représentant syndical, a quelques jours plus tard refusé d’encadrer une sortie de détenus, ce qui a conduit l’administration à lui adresser une seconde demande d’explications. L’intéressé a alors fait établir par un médecin généraliste un arrêt de travail en raison d’un « syndrome anxio-dépressif réactionnel avec risque de passage à l’acte » et fait valoir que cette seconde demande d’explications à l’origine du « choc traumatique » était un accident de service.
Malgré l’avis favorable de la commission de réforme à la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet état dépressif sur la base de deux expertises médicales, le directeur interrégional des services pénitentiaires d’outre-mer a refusé cette imputabilité.
L’intéressé a alors déposé un recours tendant à l’annulation de ce refus.
Statuant sur le jugement du tribunal administratif de La Réunion ayant fait droit à la demande de l’agent, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré qu’aucune pièce au dossier ne permettait d’établir que la prise de connaissance de la seconde demande d’explications aurait constitué un événement traumatisant à l’origine de ses troubles dépressifs.
Autrement dit, les conclusions des expertises médicales ayant été établies sur la base des seules déclarations de l’intéressé et de son propre ressenti des événements n’étaient pas suffisantes pour établir à elles seules l’imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif.
L’ESSENTIEL à retenir :
L’imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif ne peut être établie sur la base des seules déclarations de l’agent, même relayées par des certificats médicaux.
Encore faut-il que ces déclarations soient corroborées par d’autres éléments permettant d’établir comme certain et direct le lien entre le service et l’apparition du syndrome.
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