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Le Conseil d'Etat affirme pour la première fois que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) doit être regardée, au sens et pour l’application du second alinéa de l’article R. 421-1 du CJA, comme une demande préalable formée devant l’établissement de santé.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de révéler l’identité d’un salarié à qui il est reproché la commission de certaines infractions routières lorsqu’elles ont été commises à l’aide d’un véhicule de société ou d’une voiture de fonction dont le certificat d’immatriculation est au nom de l’entreprise. A défaut, l’employeur encourt une amende qui peut aller jusqu’à 750 € par refus de dénonciation (voir 5 fois plus s'il s'agit d'une entreprise). Cette obligation résulte des dispositions nouvelles (issues de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – article 34) de l’article L.121-6 du Code de la route. Dans la circulaire du 29 janvier 2019, le ministère de la Justice fixe les orientations de politique pénale en matière de non-désignation du conducteur. Comment faire face à cette situation ?

La loi du 23 mars 2019 dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » nécessitait pour sa mise en œuvre que soient pris des décrets d’applications. Le 24 mai dernier, ce sont deux décrets qui ont été pris : - L’un pour l’application des dispositions relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (Décret n°2019-507 du 24 mai 2019) ; - L’autre pour l’application des dispositions relatives à l’instruction, à l’exercice des voies de recours et à l’exécution des peines (Décret n°2019-508 du 24 mai 2019).

Saisi d’une récente QPC, le Conseil Constitutionnel vient, dans une décision du 24 mai 2019, de juger obsolète, et partant contraire à la Constitution, la référence aux myriamètres qui figurait à l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 fixant le délai devant être respecté entre le jour de la délivrance d’une citation en justice et le jour de comparution du défendeur devant la juridiction de jugement. Explication.

Dans le cadre d’un programme de formation organisée par l’ANCSE, Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN, avocat associé du cabinet EMO AVOCATS spécialiste en droit social, interviendra le 13 juin 2019 en marge de l’évènement de l’Armada 2019 à l’occasion d’une Conférence en Droit social sur le CSE.

Le Conseil National des Barreaux lance une campagne de promotion de la profession d’avocat sur tout le territoire national à l'occasion de la 1ère semaine du droit du 20 au 26 mai 2019. Objectif ? Permettre au grand public et aux entreprises de mieux connaître le rôle de conseil de l’avocat et à la profession et valoriser son accessibilité notamment grâce à la promotion la plateforme d’intermédiation avocat.fr.

En cas de séparation des parents (qu’ils soient mariés ou vivant en concubinage), la fixation du montant de la pension alimentaire due par celui qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle des enfants est depuis toujours source d’un abondant contentieux. Le Juge aux Affaires Familiales doit se plonger, à la demande des parties, sur de fastidieux comptes relatifs à leurs ressources et à leurs charges pour apprécier dans quelle mesure il pouvait être satisfait aux besoins de l’enfant. Le projet de Loi de programmation et de réforme pour la Justice a pensé confier cette tâche aux directeurs de CAF. Ce ne sera pas le cas.

Outre la démission, la jurisprudence a consacré par une série d’arrêts rendus par la Cour de Cassation le 25 juin 2003, la faculté pour le salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail. Il peut en faire usage lorsqu’il s’estime victime de faits imputables à son employeur qui empêche le maintien de la relation salariale. Cette modalité correspondant à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, expose le salarié à une alternative : (1) Soit les faits qu’il invoque la justifiait et la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; (2) Soit les griefs ne caractérisaient pas des torts à la charge de l’employeur, et cela emporte les effets d’une démission. La Cour de Cassation a rendu un avis d’importance le 3 avril 2019 sur les formalités incombant au salarié.

L’article 32 (alinéa 1er) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat d’engager une poursuite en diffamation, dans la mesure où il ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de la loi. C’est l’enseignement qu’il convient de tirer d’un tout récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mai 2019 dans une affaire qui opposait le Royaume du Maroc à l'un de ses ressortissants qui avait été interviewé dans la presse (pourvoi n°17-84.511).

Pour mémoire, à l’issue d’un contrôle opéré par les services de l’URSSAF, celle-ci peut émettre à l’égard de l’employeur une mise en demeure reprenant les sommes réclamées. La mise en demeure invite impérativement l’employeur à régulariser sa situation sous un mois. Attention au délai pour contester la mise en demeure !