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Attention ! Les mesures de restriction et de confinement ne doivent pas conduire les entreprises à arrêter de poursuivre leur activité. Il convient de bien reprendre les textes, concernant les activités impactées par les interdictions d’ouverture. Le télétravail reste le principe. Pour éviter de mauvaises surprises, il convient donc d’être vigilant et de motiver avec précision les demandes d’activité partielle, sous risque de rejet.

Dans une déclaration publique suivie par la population, le Premier Ministre a annoncé l’instauration d’un ”état d’urgence sanitaire” institué pour la première fois de l’Histoire dans l’un des projets de loi présentés en Conseil des ministres de ce mercredi 18 mars. Outre les aides pour lutter contre le choc économique qu’entraine la crise sanitaire, que dit ce projet de loi ? Décryptage de quelques-unes des dispositions du projet de loi.

Les mesures gouvernementales destinées à lutter contre la propagation du Coronavirus Covid-19 ont et vont avoir durablement des conséquences économiques, financières et sociales importantes. Afin de les anticiper, un projet de loi a été présenté aux fins d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans le domaine des relations de travail. De quoi s’agit-il ?

Le Ministère de l’Intérieur vient de publier un modèle de justificatif de déplacements professionnels pour les salariés, agents et collaborateurs des entreprises ou des collectivités publiques. Mais, en période exceptionnelle de confinement généralisé tendant à poser le principe d’une interdiction de se déplacer dans le but de limiter l’expansion de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la question se pose de savoir quelles sont les risques juridiques de délivrer un justificatif de déplacements professionnels.

Sous réserve de nouvelles dispositions visant le confinement général de la population, il a été décidé par les pouvoirs publics qu’à compter du 17 mars 2020 (midi), et ce jusqu’au 31 mars 2020 (heure non précisée), les déplacements sur le territoire national sont limités. Les Français sont ainsi tous invités à rester chez eux, sauf motifs particuliers de déplacement dûment justifiés. Tout déplacement à l’extérieur du domicile devra donner lieu à l’établissement d’une auto déclaration à partir du modèle d’attestation publié par le Ministère de l’Intérieur.

EMO AVOCATS a décidé de mettre en œuvre, à l’attention de ses clients et partenaires, un dispositif permettant d’assurer la continuité de son activité dans la mesure du possible, en respectant les mesures sanitaires qu’imposent les circonstances particulières du moment. Nous vous invitions à en prendre connaissance et assurerons votre information dans les meilleurs délais au fur et à mesure des développements à venir.

Dans le prolongement de l’Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du Coronavirus covid-19, suite à la Circulaire du même jour, la Ministre de la Justice a pris ce 15 mars 2020 la décision d’activer le niveau 2 du plan de continuation des activités judiciaires ce qui conduit à la fermeture des juridictions, à compter du 16 mars 2020. Seule l’activité devant être impérativement maintenue sera organisée.

Crèches, écoles, collèges, lycées, universités… Les établissements scolaires seront fermés à partir de lundi pour « ralentir la propagation » du Coronavirus Covid-19. Comment réagir ? Comment s'y préparer ? Quelles sont les conséquences sur les contrats de travail des salariés ? Quelle compensation financière pour l’entreprise ?

Selon la loi, la possibilité d’obtenir la réparation effective de ses préjudices par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions dépend de la durée de son incapacité totale de travail (ITT). Une victime peut obtenir de plein droit une indemnisation si l’incapacité a été égale ou supérieure à un mois. A moins de 30 jours, ce droit est soumis à condition de ressources. Sans ITT, elle n’a pas droit à réparation. Dans un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de cassation vient atténuer la rigueur de ces dispositions légales appliquées selon la qualification retenue dans la prévention (l’acte de poursuite à l’encontre de l’auteur de l’infraction), et ce en tenant compte d’un principe de réalité : la durée effective de l’incapacité subie par la victime selon les pièces médicales qu’elle produit.

Dans son Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge au visa de l’article L. 8221-6 du code du travail que le statut de travailleur indépendant employé comme chauffeur de la société UBER VB était fictif en raison de l’existence d’un lien de subordination entre les deux. Parmi les circonstances qu’elle relève, la Cour retient en particulier que, loin de décider librement de l’organisation de son activité, de rechercher une clientèle ou de choisir ses fournisseurs, le chauffeur avait ainsi intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par ladite société, qui n’existe que grâce à sa plateforme, service de transport à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la société UBER BV.