Dans une récente décision, la Cour der cassation répond à une question délicate : Peut-on soutenir que la Cour n’est saisie d’aucune demande dès lors que la déclaration d’appel n’énonce aucun chef de jugement critiqué ?
Nous savons tous que la déclaration d’appel doit énoncer les chefs de jugement critiqués et ne peut plus se borner à indiquer qu’il s’agit d’un appel total.
Nous savons également que la sanction encourue est la nullité de la déclaration d’appel à charge de prouver un grief.
Ce qui n’est pas évident.
Si elle est prononcée, la Cour de cassation précisé que l’appelant peut encore rattraper son erreur en déposant une nouvelle déclaration d’appel dans les délais impartis pour conclure.
Une question induisant une autre sanction beaucoup plus radicale donnait lieu à des décisions divergentes des juges du fond : Peut-on soutenir que la Cour n’est saisie d’aucune demande dès lors que la déclaration d’appel n’énonce aucun chef de jugement critiqué ?
La Cour de cassation a tranché cette question.
Dans un arrêt du 30 janvier 2020 (N°18-22528), la Cour de cassation confirme que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.
Cela ne peut pas être régularisé par le dépôt de conclusions dans le délai de trois mois énonçant les chefs de jugement critiqués.
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Pascal MARTIN-MENARD
Avocat associé
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