Au moins 126 femmes (sur 149) ont été tuées par leurs conjoints ou ex-conjoints en 2019 en France, selon un décompte publié le 6 février 2020 par l'AFP au terme d'une année de mobilisations sans précédent sur le sujet. Certains recensements évoquent jusqu’à 138 personnes.
Ce chiffre est en hausse par rapport à 2018 (avec 118 décès recensés).
Il y a plus de 200.000 actes de violences conjugales en France, chaque année.
Une loi votée dans le prolongement du "Grenelle sur les violences conjugales"
Rien qu'en 2019, 575 femmes ont déjà été victimes de violences de leur conjoint en Seine-Maritime. 124 de plus ont été agressées sexuellement et 89 violées, selon le bilan dressé par le préfet du département. Ces violences ont entrainé le décès de 3 personnes.
Devant ce constat alarmant et après le « Grenelle contre les violences conjugales » en novembre 20198 qui ont conduit à présenter 30 mesures pour combattre ce fléau et prévenir les violences, la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 est venue renforcer plusieurs dispositifs existants pour mieux réagir contre les violences au sein de la famille et donner des instructions de politique pénale à l’attention des autorités judiciaires et de police.
Cette loi prévoit notamment de suspendre de plein droit l'autorité parentale en cas de crime ou de poursuites pour crime. Elle institue aussi une procédure de suspension ou de retrait total ou partielle de l’exercice de l’autorité parentale à l’initiative du juge pénal ou du juge aux affaires familiales.
Le délai pour les juges de prononcer une ordonnance de protection (attestant de la réalité des violences subies et permettant de prendre certaines mesures d'urgence) est maintenant de 6 jours (délai maximal). Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte préalable.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi par simple requête, par assignation ou bien même par la police ou la gendarmerie elle-même.
Le délai de traitement de l’aide juridictionnelle est ramené à 24 heures.
En outre, la loi prévoit que la victime de violences peut, si elle le souhaite, rester dans le domicile du couple. Les victimes peuvent également bénéficier d'aides financières en matière de logement lorsqu'elles quittent le domicile du couple (prise en charge du dépôt de garantie, avance des premiers mois de loyers...).
Le conjoint violent peut être interdit d’entrer en relation avec sa victime ou avec les enfants de celle-ci.
Le texte facilite aussi l'utilisation du bracelet anti-rapprochement afin de géolocaliser et de tenir à distance les conjoints (ou ex-conjoints) violents sous réserve du consentement des personnes devant porter ce bracelet.
Enfin, la loi relance le développement du téléphone « grave danger » qui, muni d'une seule touche, permet aux victimes d'appeler les secours plus facilement.
La circulaire du 28 janvier 2020 détaille les dispositifs de protection désormais existants
La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue renforcer les moyens de lutte contre les violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en améliorant le traitement des requêtes en ordonnance de protection, en favorisant l’aménagement de l’autorité parentale en présence d’un crime conjugal et en étendant le champ d'application du téléphone grave danger.
La circulaire du 28 janvier 2020 (v. le lien ci-dessous) a pour objet de présenter les dispositions civiles et pénales
immédiatement applicables de la loi relatives à l’ordonnance de protection, l’incidence des violences au sein de la famille sur l’exercice de l’autorité parentale et les conditions d’attribution du téléphone grave danger.
Elle décline en outre des instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle relatives à l’accompagnement des victimes, au suivi des auteurs, et à l’organisation des juridictions en faveur d’une filière d’urgence dédiée au traitement des violences conjugales.
Elle vient compléter le PROTOCOLE DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES diffusé pour la période du 2019 - 2021 (v. le lien ci-dessous).
Pour tous renseignements, contactez :
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
Chargé du Pôle Pénal au Cabinet EMO AVOCATS
adestremy@emo-avocats.com
Marie-Noëlle CAMPERGUE
Avocat Associé
Chargée du Pôle Famille au Cabinet EMO AVOCATS
mncampergue@emo-avocats.com
PROTOCOLE DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES 2019 - 2021