Se tenir au courant de l’actualité juridique est indispensable pour préparer l’avenir et anticiper les problématiques que vous pouvez rencontrer. EMO AVOCATS a donc développé un blog appelé « EMO News » qui rassemble les articles régulièrement écrits par les avocats de notre cabinet sur les sujets intéressants chacun de nos pôles d’activités. En suivant notre blog, en vous abonnant à nos publications et en les partageant, vous restez au cœur de l’actualité.
Conformément aux annonces du chef de l’Etat, les mesures exceptionnelles de confinement qui avaient été prises jusqu’au 15 avril 2020 ont été officiellement prolongées jusqu’au 11 mai 2020. Vient de paraître au JORF le Décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Explications.
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La pandémie actuelle de Coronavirus a des impacts majeurs sur l’économie française et mondiale. Selon Bruno Le Maire, la France devrait connaître sa plus forte récession depuis 1945. Pour soutenir les entreprises dans ce contexte difficile, le Gouvernement a mis en place des mesures immédiates et en adaptant le droit du travail. Toutefois, se pose les questions suivantes : ces mesures seront-elles suffisantes pour se relever d’une telle crise ? Comment les entreprises vont-elles gérer l’après crise ?
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La durée du travail est, en droit français, d’une complexité particulière. L’organisation du travail est souvent mal maitrisée et susceptible d’engendrer des surcouts salariaux, voire des litiges. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises ont majoritairement recours à deux leviers : Le télétravail - Le chômage partiel. Certaines entreprises maintiennent leur activité sans recourir au télétravail, ni au chômage partiel. Dans ce contexte si particulier, comment gérer le temps de travail des salariés ? N’y a-t-il pas un risque de contentieux futur sur les heures supplémentaires, après la crise, à défaut de réel encadrement physique par les managers ?
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Les réponses aux questions que pose cette situation inédite se trouvent pour l’essentiel dans deux ordonnances du 25 mars 2020 : l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
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L’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Les assemblées délibérantes des communes voient leurs règles de fonctionnement très assouplies afin de prendre en compte la crise sanitaire et l’actuel confinement. Les exécutifs locaux bénéficient quant à eux de pouvoirs largement renforcés.
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Dans le contexte de la crise sanitaire, l'Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics institue des règles originales. Ainsi, elle prévoit que l’épidémie de covid-19 constitue un fait de force majeure pour les comptables publics. Explication.
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L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit des dispositions particulières aux délais et procédure en matière administrative. Lesquelles ?
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L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire. Ce fonds institué pour une durée de trois mois a pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Or, les conditions posées par le gouvernement pour en bénéficier apparaissent assez restreintes et cela conduit à penser que ces aides ne concerneront finalement qu’un nombre limité de TPE, voire seulement des micro-entreprises et certains auto-entrepreneurs. Si c’est votre cas, vous pourriez être intéressé malgré tout. Explications.
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L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 assouplit les règles d’adoption des budgets et des taux de fiscalité et complète la loi Covid-19. Elle étend également les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses pour les collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif.
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Le délai pour contester une décision de l'administration est en principe de deux mois à compter de la notification de l’acte contesté (réception par voie postale ou la remise en main propre) ou de sa publication. Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Coronavirus, le gouvernement a décidé de proroger les délais, notamment contentieux. Que dit la loi ?
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